Entreprise
Travailleurs non salariés et aides au logement
PROPOSITION DE LOI de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collèguesN° 2660 Enregistrée le 24 juin 2010.visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans…) qui n’ont pas encore de revenus professionnels suffisants, d’être éligibles sous certaines conditions aux…
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Auto-entrepreneurs – Artisans : Concurrence déloyale
Question N° : 81757 de M. Jean-Paul Bacquet ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Puy-de-Dôme )Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6795 Texte de la questionM. Jean-Paul Bacquet attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce,…
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