Auto-entreprise et salariat déguisé

Publié le : 16 mars 20162 mins de lecture

Question N° : 81040 de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle ) Question écrite publiée au JO le : 15/06 Texte de la question

M. François Grosdidier appelle l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une utilisation détournée éventuelle qui pourrait être faite du régime de l’auto-entrepreneur. En effet, certains organismes professionnels dénoncent l’encouragement, par certaines entreprises, de la transformation d’un contrat de travail en régime d’auto-entrepreneur. Une telle situation peut favoriser l’émergence d’une nouvelle précarité de l’emploi et du travail, ce qui n’est nullement un objectif poursuivi avec la création du régime de l’auto-entrepreneur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d’éléments en la matière et quelle est sa réflexion pour pallier ce type de déviance.

Texte de la réponseSur le thème des embauches déguisées voir également :Question N° : 81750 de Mme Anne Grommerch ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )Question N° : 81749 de Mme Sandrine Hurel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Seine-Maritime )Question N° : 81041 de M. Jean-François Chossy ( Union pour un Mouvement Populaire – Loire ) Question N° : 75065 de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Moselle )Question N° : 71359 de M. Sauveur Gandolfi-Scheit ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Corse )Question N° : 71358 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )Question N° : 974 de M. Albert Facon ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )etc …

Pour plus d'informations : Embauches de salariés « déguisées » en auto-entrepreneur

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Une entreprise étendue est un ensemble d’entreprises et d’acteurs économiques associés pour la réalisation de projets communs. Elle fonctionne essentiellement sur la base d’alliances et partenariats. Généralement ce système vient d’une décision d’externalisation, sur un mode coopératif, par l’entreprise, d'activités qu’elle n’a pas intérêt à, ou la possibilité de, réaliser elle-même.

Le régime de l’auto-entrepreneur a pour objectif de simplifier les démarches de création d’entreprise et simplifier la gestion administrative de l’entreprise. La forme juridique de l’auto-entrepreneur est l’entreprise individuelle et son régime fiscal est celui de la Micro entreprise. Pour conserver ce statut le chiffre d’affaire devra rester en dessous du plafond imposé par la Micro entreprise.