Actualités

Redéfinition de la qualité d’artisan

Dans le cadre de l’examen de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, un amendement déposé et adopté à l’Assemblée Nationale propose de définir plus clairement la qualité d’artisan.Cet amendement stipule que :…

France : Plan de rigueur du 07 Novembre 2011 – Le hors d’oeuvre ?

François Fillon a présenté aujourd’hui le plan de rigueur destiné à améliorer l’équilibre des finances publiques, à conserver le triple A de la France, à améliorer sa compétitivité en baissant encore le pouvoir d’achat des citoyens, à fournir des prétextes…

Assemblée Nationale et du Sénat concernant l’Auto-entreprise

Cet article regroupe les questions des parlementaires au gouvernement, les auditions, les lois et décrets, …

Concurrence déloyale des auto-entrepreneurs face à l’artisanat

Question écrite N° : 88799 de M. Gabriel Biancheri ( Union pour un Mouvement Populaire – Drôme ) publiée au JO le : 21/09/2010M. Gabriel Biancheri attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et…

Auto-entreprise et surendettement

Question écrite n° 10318 de M. Philippe Marini (Oise – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/10 – page 2278 M. Philippe Marini appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur une difficulté d’interprétation…

Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010

Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l’exercice d’une autre activité ou de la perception d’une pension de retraite.Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s’immatriculer au répertoire des métiers, sauf s’ils exercent une…

Une année civile complète

Une année civile complète d’activité ne suffit plus aux auto-entrepreneurs de valider un trimestre au titre de la retraite de base.

Décret du 11 mars 2010

Après l’article 7 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé : Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiersArticle 7 terCréé…

Statut de l’auto-entrepreneur

M. Jean-Claude Merceron attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par les artisans au regard de la concurrence…

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