Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l’exercice d’une autre activité ou de la perception d’une pension de retraite.Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s’immatriculer au répertoire des métiers, sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l’activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :L’auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :― il perçoit une pension de retraite ;― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales….A modifié les dispositions suivantes :Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 7 (V)
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010
Les entrepreneurs peuvent changer la façon dont nous vivons et travaillons. En cas de succès, leurs innovations peuvent améliorer notre niveau de vie. En bref, en plus de créer de la richesse par leurs projets d'entreprise, ils créent des emplois et favorisent les conditions pour une société prospère.
Une entreprise étendue est un ensemble d’entreprises et d’acteurs économiques associés pour la réalisation de projets communs. Elle fonctionne essentiellement sur la base d’alliances et partenariats. Généralement ce système vient d’une décision d’externalisation, sur un mode coopératif, par l’entreprise, d'activités qu’elle n’a pas intérêt à, ou la possibilité de, réaliser elle-même.
Le régime de l’auto-entrepreneur a pour objectif de simplifier les démarches de création d’entreprise et simplifier la gestion administrative de l’entreprise. La forme juridique de l’auto-entrepreneur est l’entreprise individuelle et son régime fiscal est celui de la Micro entreprise. Pour conserver ce statut le chiffre d’affaire devra rester en dessous du plafond imposé par la Micro entreprise.