Quel recours pour des loyers impayés ?

Loyers impayés

Vous disposez d’un logement que vous allez financer grâce à la location. Cependant, des retards dans le versement des loyers peuvent avoir des conséquences lourdes pour la réussite de votre projet. Comment mettre fin rapidement à une telle situation ? Comment récupérer la somme qui vous est due ? L’expulsion du locataire est-elle la seule solution en définitive ? Vous trouverez les réponses à toutes ces interrogations en prenant connaissance des informations contenues dans le texte ci-dessous.

Tenter une résolution à l’amiable

Avant d’entamer de démarches lourdes afin de solutionner votre problème de loyers impayés, vous devez au préalable tenter une résolution du problème à l’amiable. N’oubliez pas en effet qu’un bon compris reste toujours préférable à un mauvais procès ! Prenez donc contact directement avec le locataire, de préférence par écrit afin de conserver des traces. Le propriétaire peut proposer différentes alternatives à l’image d’un échelonnement de la dette sur une plus longue période. Il est également possible de décider d’un abandon d’une partie de la créance. Quoi qu’il en soit, si un accord peut être établi entre les deux parties, il doit être consigné par écrit selon les dispositions prévues par la loi.

Pour connaître la marche à suivre et obtenir des exemples de courrier, n’hésitez pas à vous rendre sur l’excellent site litige.fr ! Vous y trouverez tout ce qu’il faut savoir concernant les litiges auxquels vous pourrez être potentiellement confronté. Conservez bien l’adresse de ce site dans vos favoris car il vous sera utile un jour ou l’autre.

Faire jouer les cautions

Malgré votre bonne volonté, vos tentatives de négociation peuvent échouer. Dans ce cas, il vous faut alors mettre en place une procédure administrative en vue de saisir le tribunal et d’obtenir réparation. Commencez alors par informer du problème la personne physique ou morale qui s’était portée caution auprès du locataire. En fonction du statut du garant, vous devrez envoyer un mail ou suivre les procédures mises en place pour régler un litige par les différentes plate-formes.

Attention ! Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir effectué auprès du locataire récalcitrant au moins deux relances. La première peut se faire, au choix, par mail, SMS ou même via une lettre simple. En ce qui concerne la deuxième, la loi vous impose un envoi en courrier recommandé avec accusé de réception. Enfin, si vous aviez souscrit à une assurance garantie loyers impayé (GLI) avant de mettre en location votre bien, vous devrez prendre contact avec votre compagnie pour obtenir au plus vite une indemnisation vous permettant de couvrir cette perte de revenu imprévue.

Signaler les impayés

Ensuite, si le locataire est bénéficiaire, il vous faut prévenir les organismes d’aide au paiement des loyers. Les plus connus d’entre eux sont sans aucun doute la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour opérer cette démarche, le montant du préjudice doit se monter à au moins deux mois de loyers, sans oublier les charges. Cette démarche est intéressante si l’aide était versée directement au locataire jusqu’à l’incident de paiement. Le propriétaire peut en effet les recevoir en main propre. Si jamais vous avez un crédit en cours à rembourser, avouez que cette rentrée financière se montre particulièrement utile.

Attention, pour prétendre à ce droit, le propriétaire doit s’engager à proposer un plan d’apurement de la dette dans les six mois à compter de la date de signalisation de l’incident à l’organisme concerné. Si le locataire respecte à la lettre les conditions de ce plan, ses droits ouvrant à une aide au logement seront préservés en dépit de l’incident de paiement. Le plan d’apurement est donc un accord gagnant-gagnant pour les deux parties.

Résilier le bail

La plupart des contrats intègre une clause résolutoire. Celle-ci autorise une rupture du contrat en cas de défaut de paiement de loyers, des charges ou encore du dépôt de garantie. Toutefois, même en présence d’une telle clause, l’intervention d’un juge reste néanmoins nécessaire. Une fois le délai de mise en demeure de payer écoulé, le propriétaire doit prendre contact avec un huissier de justice établi à proximité du logement. Après avoir pris connaissance du dossier, celui-ci rédigera un commandement de payer qui sera remis au locataire et à sa caution.

Le locataire dispose de deux mois pour réagir. Dans le cas contraire, le propriétaire se trouve alors en droit de procéder à la résiliation du bail. Les deux parties seront ensuite convoquées par le tribunal afin d’exposer leurs arguments au cours d’une audience. Dans la très large majorité des cas, le juge prononce la résiliation du bail ce qui conduit à l’expulsion immédiate du locataire. En fonction des situations personnelles de chaque partie, il peut également décider de ne pas casser le bail suite à l’audience en accordant des délais supplémentaires et un échéancier au locataire.