Les conflits liés à la procédure de licenciement et à la rupture de contrat de travail sont récurrents dans le milieu du travail. Le règlement de ces litiges conduit les concernés à saisir le conseil de prud’homme (CPH), le tribunal compétent pour régler ce genre de problèmes, afin de trouver un accord permettant de les résoudre, que ce soit à l’amiable ou par décision de justice.
Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ?
Le conseil de prud’hommes (CPH) est la juridiction compétente pour régler par conciliation les litiges survenant entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur de droit privé, différends nés lors de la relation de travail ou durant la rupture du contrat. Selon les dispositions de l’article L1411-1 et 1411-3 du Code du travail, le conseil est également compétent pour juger les litiges, au cas où aucune entente n'aurait été établie entre les deux parties. De ce fait, pour saisir le conseil de prud’hommes, la demande peut être à l’initiative du salarié, mais également à celle de l’employeur. Si elle était faite par courrier ou sur place auparavant, il est désormais possible de procéder à la saisine du conseil de prud’homme en ligne. Pour vous accompagner dans la constitution des dossiers à présenter, des sites spécialisés dans le domaine sont disponibles. Pour plus de détails sur cette procédure en ligne, consultez saisirprudhommes.com qui vous livrera toutes les démarches à suivre pour demander la saisine du conseil. Il sied de souligner que le conseil de prud’homme n’est pas habilité à traiter les litiges liés ni à la relation de travail à caractère collectif, telles que les grèves, les différentes revendications syndicales, les conventions collectives, etc. ; ni concernant le cas des agents contractuels du droit public. Ces derniers doivent saisir le tribunal administratif.
Dans quelles situations peut-on saisir le conseil ?
Il est possible de saisir le conseil de prud’hommes en cas de conflit relatif à la rupture d’un contrat de travail, à la procédure de licenciement, aux conditions de travail ne respectant pas les dispositions du droit de travail comme les conditions de sécurité qui pourraient présenter des risques et des préjudices à l’une des deux parties ou encore les règles d’hygiène au sein du lieu de travail qui n’est pas convenable. Les litiges liés au paiement de salaire, de primes ou aux indemnités de licenciement, les sanctions disciplinaires ainsi que ceux touchant au droit de congé et de repos du salarié figurent également parmi les principaux motifs du recours au conseil de prud’hommes pour obtenir réparation.
En effet, les conflits liés au licenciement sont souvent dus à des raisons économiques et personnelles. Toutefois, une rupture de contrat de travail par le biais d’un licenciement doit être fondée sur une cause réelle et sérieuse ainsi que sur des preuves tangibles pour ne pas être considérée comme un licenciement irrégulier ou abusif.
Dans le droit du travail, la faute du salarié peut constituer une cause de licenciement. Cependant, celle-ci peut être catégorisée en 3 degrés d’importance à savoir la faut simple, grave et lourde. Quoi qu’il en soit, une faute constitue toujours une raison suffisante pour une rupture de contrat. Toutefois, le concerné peut apporter des preuves suffisantes et convaincantes pour se défendre. Dans le cas d’une rupture de contrat de travail, le CPH intervient également pour trouver un accord concernant le mode de paiement d’indemnités de licenciement, s’il a lieu.
Par ailleurs, le jugement rendu par le conseil de prud’hommes ayant un impact financier important de plus de 4000 euros pour les concernés peut faire l’objet d’une contestation. Pour faire appel, la partie adverse dispose de 30 jours pour agir à cet effet, à compter de la date de notification du jugement.
Quels sont les dossiers nécessaires pour saisir le CPH ?
Partout en France, la saisine du conseil de prud’hommes est gratuite certes, mais le risque de rejet des requêtes est élevé vu qu’elle ne nécessite pas le recours aux services d’un avocat spécialisé dans le droit du travail. Toutefois, il est important de rappeler que la procédure y afférente est normée et très complexe. En effet, la requête doit être adressée au greffe du conseil de prud’hommes compétent dans la circonscription administrative où se trouve le lieu de travail du salarié. Si le travail est à domicile, dans ce cas, le salarié peut saisir le prud’homme où est situé géographiquement son domicile. Par ailleurs, pour procéder à une saisine du CPH, le demandeur doit veiller à respecter certaines formalités.
Il est à noter que si la demande vient de l’employé, le formulaire qu’il doit remplir est différent de celui de l’employeur : le formulaire Cerfa n°15586-02 pour les salariés et Cerfa n°15587-02 si la demande vient de l’employeur. La procédure de saisine du CPH est très complexe. Une requête écrite mentionnant les identités et les coordonnées du salarié et de son employeur, de l’objet du litige et du motif de la demande doit être formulée par le demandeur. Tout ceci doit être appuyé par des preuves et des pièces justificatives diverses considérées comme importantes pour garantir la recevabilité du dossier lié à la procédure de licenciement par exemple.
Quelles preuves apporter devant le conseil de prud’hommes ?
Pour espérer avoir gain de cause, le demandeur doit présenter des preuves pour justifier ce qu’il soutient. Celui-ci a donc intérêt à réunir l’ensemble des pièces qui pourraient jouer en sa faveur. De ce fait, il a la charge de preuves qui pèse sur lui. Toutefois, la partie adverse peut également apporter des pièces et des preuves qu’elle juge importantes pour soutenir ces causes.
Plusieurs pièces peuvent être présentées comme preuves devant le CPH comme les bulletins de paie, le contrat de travail dûment signé par le salarié et l’employeur, des e-mails, des témoignages d’une tierce personne. Il est important de souligner que si demandeur présente des documents moins authentiques tels que des photocopies ou des documents n’ayant pas reçu l’autorisation de l’employeur, le conseil du prud’homme reste quand même indulgent à l’égard des salariés.
Quels sont les avantages de la procédure en ligne ?
Choisir l’option en ligne pour saisir le conseil de prud’hommes permet de bénéficier d’une économie d'énergie, de temps et d'argent dans le cadre de la résolution de votre conflit lié à la procédure de rupture de contrat de travail. En effet, la procédure de saisine du conseil de prud’homme en ligne ne nécessite aucune assistance d’un avocat ni d’un professionnel dans la constitution de dossier. Facile et simple d’utilisation, vous n’avez pas non plus à vous déplacer. Si vous optez pour la procédure en ligne, le site spécialisé en la matière, dans le strict respect du Code de Procédure Civile, prend en charge la mise en forme de votre dossier et assure tous les envois postaux.
Par ailleurs, ce service en ligne tente également de trouver une résolution à l’amiable du litige avec la partie adverse, en envoyant, par voie postale, une mise en demeure et une déclaration automatisées au greffe. Comme la constitution de dossier pour saisir le conseil de prud’hommes est complexe, les professionnels travaillant pour les sites spécialisés dans la procédure en ligne doivent faire en sorte que votre dossier respecte bien les dispositions du Code de Procédure Civile. Il est à rappeler que dans toutes procédures de saisine, quelle que soit la juridiction compétente pour juger la chose, le vice de forme peut constituer un motif de rejet du dossier. L’obtention d’une audience dans les plus brefs délais suite à la prise en charge de votre dossier par les conseillers du prud’homme fait également partie des services proposés par les sites dédiés à la procédure de saisine en ligne.
