Travailleurs non salariés et aides au logement

aides au logement
PROPOSITION DE LOI    de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collèguesN° 2660 Enregistrée le 24 juin 2010.visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans…) qui n’ont pas encore de revenus professionnels suffisants, d’être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement,

Les ressources prises en compte pour l’attribution des aides au logement (APL…) sur une année N sont les revenus nets catégoriels retenus pour l’IRPP de l’année N-2.Toutefois, une mesure corrective s’applique pour ajuster au plus près l’APL à la situation financière du demandeur : l’évaluation forfaitaire des ressources qui consiste à reconstituer à l’ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources des personnes qui n’ont pas ou peu de revenu sur l’année N-2.Cette évaluation forfaitaire s’applique aux demandeurs qui exercent une activité professionnelle au moment de leur demande d’aide, mais ne s’applique pas à ceux qui sont demandeurs d’emploi.Cette mesure, qui peut apparaitre comme une mesure de justice sociale, peut s’avérer pénalisante dans certains cas. …« Le Médiateur de la République a préconisé la suppression générale de cette méthode d’évaluation et l’application à tous de la règle de droit commun consistant à tenir compte des revenus réellement perçus par le demandeur au cours de la période considérée ». Rapport du Médiateur 2008 …Note : Evaluation forfaitaire des ressourcesSi les ressources ne dépassent pas un certain plafond qui est fonction de la situation de l’intéressé, la caisse d’allocations familiales (CAF) peut opérer une évaluation forfaitaire de celles-ci.Il s’agit d’une reconstitution fictive des revenus du locataire à la place de ceux réellement perçus.L’évaluation forfaitaire leur recalcule des revenus fictifs sur la base 1500 fois le SMIC horaire à 8,82 € au 01/07/2009 soit 1 102,50 € par mois.