Auto-entreprise et salariat déguisé

salariat déguisé

Question N° : 81040   de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )   Question écrite publiée au JO le : 15/06 Texte de la question

M. François Grosdidier appelle l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur une utilisation détournée éventuelle qui pourrait être faite du régime de l’auto-entrepreneur. En effet, certains organismes professionnels dénoncent l’encouragement, par certaines entreprises, de la transformation d’un contrat de travail en régime d’auto-entrepreneur. Une telle situation peut favoriser l’émergence d’une nouvelle précarité de l’emploi et du travail, ce qui n’est nullement un objectif poursuivi avec la création du régime de l’auto-entrepreneur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d’éléments en la matière et quelle est sa réflexion pour pallier ce type de déviance.

Texte de la réponseSur le thème des embauches déguisées voir également :Question N° : 81750      de Mme Anne Grommerch ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )Question N° : 81749      de Mme Sandrine Hurel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Seine-Maritime )Question N° : 81041      de M. Jean-François Chossy ( Union pour un Mouvement Populaire – Loire ) Question N° : 75065      de M. Michel Liebgott ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Moselle )Question N° : 71359      de M. Sauveur Gandolfi-Scheit ( Union pour un Mouvement Populaire – Haute-Corse )Question N° : 71358      de M. Pierre Morel-A-L’Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )Question N° : 974          de M. Albert Facon ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Pas-de-Calais )etc …