Les objectifs principaux de la DSN

DSN

La production de déclaration automatisée des données sociales (DADS-U) n’est plus possible depuis le 1er janvier 2019. Ceci a été remplacé par la DSN qui est dorénavant considérée comme étant l’unique canal de transfert de données par défaut pour toutes les entreprises du secteur privé. Ce dispositif est obligatoire pour chaque travailleur affilié au régime général de la sécurité sociale.

Définition de la DSN

La déclaration sociale nominative ou la DSN est une déclaration sociale qui est le seul moyen de transmission des données employeurs afin de déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Il s’agit de l’unique déclaration dématérialisée et mensuelle qui a remplacé la majorité des déclarations sociale et qui permet aux entreprises de fiabiliser, sécuriser et simplifier les obligations sociales. Elle est adressée aux employeurs de différents organismes de sécurité sociale. La DSN a été mise en œuvre progressivement depuis 2017. Elle concerne une grande partie des sociétés en France, cela depuis le mois de janvier 2016. Cette stratégie se repose sur 2 formes de données. Il y a les signalements d’évènements pour l’assurance maladie (accidents de travail, le signalement d’arrêt maladie, les congés de maternité, etc.) et pour le pôle emploi (l’attestation d’emploi, les reprises du travail et le signalement de fin de contrat, etc.). Il y a également les informations issues de la paie au sens large. Trouvez plus d’infos sur www.zendsn.com

Quels sont les objectifs de la DSN ?

La déclaration sociale nominative a un objectif principal. Il s’agit de simplifier les formalités sociales des sociétés employeurs et de réduire les risques d’erreurs. Ceci permet de sécuriser et de fiabiliser les déclarations sociales, cela par l’outil de dématérialisation et la mensualisation systématique de celle-ci. Ces objectifs présents des avantages pour les employeurs. Elles leur permettent de constituer un gain de temps et moins de risques de contentieux avec les employés. De plus, pour les travailleurs, ceci leur donne la possibilité d’éviter les pertes de droit à prestations sociales liées à une fraude de l’employeur ou dans une déclaration. Le dernier objectif de la DSN c’est de permettre aux organismes de protection sociale de lutter plus facilement contre la fraude concernant les cotisations sociales et d’optimiser les procédures. Sachez qu’en cas de retard ou manque de déclaration, les entreprises sont exposées à une pénalité. Ceci est de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque travailleur et par mois de retard. Si le défaut de production est inférieur ou égal à 5 jours, le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale par société et par année est de 150 %. Ceci est calculé en fonction de l’effectif connu au transmis lors de la dernière déclaration.

Qui est concernée par la DSN ?

Les entreprises qui doivent être admises dans le périmètre de la DSN sont celles qui emploient des salariés et qui sont dans les secteurs privés du régime général et du régime agricole de sécurité sociale. Les sociétés employeurs qui disposent d’un numéro SIRET et qui possèdent plusieurs établissements ont l’obligation de réaliser une DSN pour chacun d’eux. Cependant, il existe des employeurs qui peuvent être exclus de ce dispositif comme les employeurs de la fonction publique, les particuliers employeurs, ceux qui entrent en DSN, mais qui emploient des populations hors périmètre de celle-ci, les entreprises qui se situent dans les zones géographiques qui ne sont pas concernées par la dsn (entreprise de Mayotte sans SIRET, les collectivités d’outre-mer, Monaco…), etc.