À l'instar des personnes physiques, une entreprise a le droit de changer d'adresse. Dans le jardon juridique, cette opération est communément appelée un transfert de siège social. Cette opération implique un changement de statut de l'entreprise. Les raisons de ce changement d'adresse sont multiples. Un transfert de siège comporte diverses formalités à accomplir.
Qu'est-ce qu'un siège social ?
Le siège social correspond à l'adresse de domiciliation de l'entreprise. En plus de figurer dans les statuts de la société lors de sa création, elle est mentionnée sur les documents officiels qui la concernent. Cette adresse détermine sa nationalité et les dispositions juridiques auxquelles l'entreprise est soumise. Par ailleurs, elle permet de définir les tribunaux compétents qui peuvent traiter les litiges auxquels la société fait face.
Il est possible que le siège social soit localisé dans un local administratif ou au sein du domicile du représentant légal de la société. La législation française permet le transfert de siège social à condition d'effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération. Les différentes étapes relatives au changement d'adresse de siège social peuvent être effectuées par les techniciens internes de la société. Toutefois, il arrive que certaines sociétés fassent appel au service d'un établissement spécialisé dans ce domaine pour les aider.
Les démarches à suivre pour effectuer cette opération
Transférer le siège social d'une entreprise implique de passer par diverses formalités.
Première étape
Cette opération se traduit par la prise de décision qui doit respecter la loi française et les dispositions inscrites dans les statuts régissant l'entreprise. La décision votée par les organismes compétents doit être consignée dans un PV, avant d'être envoyé au greffe du tribunal de commerce.
Deuxième étape
Ensuite, la société qui souhaite effectuer un changement de siège social doit apporter des modifications à ses statuts. Par précaution, il est judicieux de se faire assister par un expert juridique pour effectuer cette seconde étape. Les statuts modifiés seront envoyés au greffe du tribunal de commerce.
Troisième étape
Cette étape consiste à publier la modification d'adresse sociale dans un journal d'annonces légales. Les dispositions relatives à cette démarche varient en fonction du département où la société s'installera.
Une publication dans le journal du département suffit si le transfert est effectué dans la même localité. Dans le cas contraire, la société doit réaliser deux publications. La première sera dans le journal de l'ancien département et la seconde dans le journal du nouveau.
Quatrième étape
La constitution de dossiers est la dernière étape de cette opération. Ils doivent être transmis au greffe du tribunal de commerce et au CFE. Comme pièces administratives, vous devez fournir :
- Un formulaire M2 de modification d'une entreprise. Celui-ci peut être téléchargé en ligne. Vous devez le compléter et le signer ;
- Une copie du procès-verbal ;
- Une copie des statuts modifiés ;
- Une pièce justificative de la publication faite dans les journaux d'annonces légales ;
- Un document qui atteste que l'entreprise peut s'établir dans le nouveau lieu de domiciliation.
Les coûts relatifs au transfert
Quel que soit le statut juridique dont votre entreprise bénéficie, le transfert de siège social implique quelques frais. Ces derniers sont relatifs à la réalisation des démarches légales. Le coût global du transfert n'est pas le même pour une entreprise à associé unique et une société à plusieurs associés. Pour la première, il faut prévoir entre 250 euros à 500 euros. Pour la seconde, le coût peut se situer entre 350 euros à 1500 euros. Ces frais sont répartis sur divers secteurs.
Tout d'abord, il y a les frais liés à la publication dans le journal d'annonce légale. Le coût de cette opération repose sur la longueur de la publication ainsi que du nombre de journal sur lequel la décision de changement d'adresse doit être effectuée.
Ensuite, la société doit s'acquitter des frais de dépôt de dossier au niveau du greffe du tribunal de commerce. Le montant à payer n'est pas le même pour toutes les entreprises. En effet, le coût sera calculé en fonction de la forme juridique de la société et du nombre de greffes qui s'occupe du transfert.
Enfin, il faut également tenir compte de la prestation réclamée par l'établissement qui s'occupe des démarches. Toutefois, cette dépense est facultative parce que l'entreprise peut charger son personnel administratif de réaliser ces différentes étapes.
Le transfert du siège social dans un autre pays
Les formalités pour un changement d'adresse de siège social dans un autre pays sont différentes que celles réalisées au niveau national. Cette procédure nécessite l'approbation par écrit des actionnaires ou des associés. La décision doit être votée à l'unanimité. Cette disposition est applicable, quel que soit le statut de l'entreprise.
Par ailleurs, les formalités à accomplir sont plus fastidieuses et plus compliquées qu'un changement au niveau national. En effet, elles s'apparentent à une dissolution de la société existante, suivie d'une nouvelle création de société dans un autre pays.
Si la nouvelle domiciliation de l'entreprise s'effectue dans l'un des pays membres de l'UE, l'entreprise peut faire jouer le principe de liberté d'établissement. Par conséquent, le propriétaire de la société est exempt de restrictions relatives à son installation dans un autre État que celui de sa localité d'origine.
Si vous avez des difficultés à accomplir les diverses démarches en rapport avec ce type de transfert, il est conseillé de se faire assister par un expert dans ce secteur.
