Au niveau de l'exercice de leurs activités, les membres de la délégation du comité social et économique peuvent bénéficier d'un crédit d'heures du côté de la délégation. Après avoir été élus, ces membres titulaires devront avoir le temps qu’il faut à l’exercice de leurs métiers et il est convenable de pouvoir organiser un outil de suivi de toutes les heures de délégation.
Les heures de délégation à la disposition des représentants de personnel
Chaque représentant du personnel bénéficie d'un crédit d'heures de délégation pour faire la planification de leurs missions. Ces heures ne peuvent dépasser 10 heures par mois dans les sociétés ayant moins de 50 salariés ou 16 heures par mois dans les sociétés ayant 50 salariés ou plus. Quand un protocole préélectoral est bien négocié, ce dernier peut être modifié ainsi que le volume d’heures individuelles dont bénéficie chaque membre du CSE. Quand il n’y a pas d’accord préélectoral négocié ou quand l'accord négocié n’a pas prévu de disposition particulière, sachez que le nombre d'heures de délégation cse donné aux membres du CSE sera variable selon l'effectif de l'entreprise. Le crédit d'heures de délégation en entreprise peut être augmenté si des circonstances exceptionnelles se présentent. Cela en est de même pour tous les délégués syndicaux. Pour un salarié à temps partiel, il pourra bénéficier du même nombre d'heures qu'un employé à temps complet. Par contre, le temps de travail par mois d'un employé à temps partiel ne pourra être réduit d'un tiers par l’usage du crédit d'heures avec lequel il pourra prétendre pour la réalisation de mandats détenue dans une entreprise.
Comment bien utiliser ces heures de délégation ?
Les heures de délégation cse devront être utilisées dans l'exercice de missions en rapport avec le mandat du représentant de personnel. L'utilisation qui en est tirée devra être conforme à toutes les fonctions du représentant. De ce fait, cela ne constitue en aucun cas un usage lié à l'exercice de son mandat. S'adonner à des moments de loisir personnels pendant ses heures de délégation est aussi inclus dans l’usage. Par ailleurs, il y a également le temps passé à leurs informations personnelles, si l'information ne va pas se rattacher directement à quelques difficultés particulières à la société. Les heures de délégation vont permettre au représentant de s'absenter de son bureau sans qu'il n'y ait d'impacts sur sa rémunération. Dans ce cas, le temps s’assimilera à du temps de travail qui est effectif et qui sera payé à une échéance normale. Ces heures devront donc être payées comme des heures supplémentaires dans le cas où la durée du travail légale dépasse la semaine. Quand vous êtes absent ou en congé, la suspension du contrat de travail ne va pas entrainer la suspension du mandat. Il vous sera alors possible de continuer à le faire et ces heures devront être rémunérées. Le fractionnement de ces heures dans la journée est bien possible, selon les besoins reliés à l'exercice de votre mandat. Sachez qu'un employeur peut contrôler l’usage qui est composé des heures de délégation, après le paiement, pour vérifier qu'elles ne seront pas employées de façon abusive.
Quels sont les impacts du CSE sur ces heures de délégation ?
Avec n’importe quel effectif de l’entreprise, l’organisation du CSE a complexifié nettement les règles de suivi et de gestion des heures de délégation. Sachez qu’il existe quelques règles d’usage du crédit d’heures. Ce crédit d’heures pourra être utilisé, de façon cumulative, dans une année. Cependant, le membre élu ne pourra disposer que de 1,5 fois de crédit d’heures dans un mois. Afin de bénéficier du dispositif, cet élu devra prévenir l’employeur 8 jours au moins avant la date souhaitée d’usage des heures cumulées. En outre, le crédit d’heures pourra être employé de manière mutualisée entre membres du CSE. Le membre qui bénéficie de cette mutualisation ne pourra pas en disposer que de 1,5 fois du crédit d’heures. Afin de bénéficier du dispositif, la personne élue devra prévenir l’employeur 8 jours avant la date souhaitée d’usage de ces heures mutualisées. La demande devra être formulée sur un document écrit qui précise leur identité et les heures mutualisées pour chaque membre. En outre, le crédit d’heures permettant de faire un mandat sera attaché essentiellement au titulaire du mandat.
Est-il possible de mutualiser les heures de délégation ?
Les membres du comité économique et social peuvent se répartir entre eux, chaque mois, chaque heure de délégation à leur disposition. Mutualiser des heures de délégation avec des membres suppléants qui ne bénéficient d'aucun crédit propre à eux est aussi possible. En outre, la répartition ne peut se faire avec des représentants syndicaux du CSE. La répartition ne pourra pas conduire un membre à avoir dans le mois le crédit dont bénéficie le membre titulaire. À cause de l’importance de leur fonction dans la consolidation des dialogues sociaux, il est indispensable que les élus possèdent un temps alloué à terminer leur mandat. Puis, pour ne pas compromettre les actions des membres, l’employeur doit rémunérer ces heures de délégation de la même façon que le temps effectif de travail.
