Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952), le député Charles de Courson a tenté une attaque d'un genre nouveau contre le régime de l'auto-entrepreneur en proposant un amendement destiné à soumettre spécifiquement les auto-entrepreneurs à l'obligation de faire contrôler leur compte au bout de la troisième année d'existence soit par un centre de gestion agréé soit par un expert comptable.Mr de Courson exposait que :
Le régime de l’auto-entrepreneur mis en place depuis le 1er janvier 2009 a connu un succès important et constitue une vraie simplification pour les toutes petites entreprises.
Néanmoins, on constate que face à l’engouement à ce régime (plus de 500 000 auto-entrepreneurs déclarés) aucun contrôle global n’est mis en place. Un contrôle minimum parait nécessaire, pour éviter les distorsions de concurrence plus particulièrement en matière de TVA dans le secteur de l’artisanat lié au bâtiment.
L’objet du présent amendement est de soumettre les travailleurs indépendants concernés, après deux années sans contraintes, à un minimum de contrôle pour s’assurer qu’ils respectent leurs obligations comptables prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Cet amendement a été repoussé aux motifs que :
La mise en place d’une telle disposition serait discriminante pour les auto-entrepreneurs par rapport aux autres travailleurs indépendants.Elle induirait une charge administrative totalement contraire à l’esprit du régime d’auto-entrepreneur.Elle constituerait, de fait, une limitation dans le temps de ce régime, une complexité et une charge supplémentaire pour des auto-entrepreneurs qui, par nature, ont un chiffre d’affaires qui est le plus souvent très faible.Cela ajoute une contrainte supplémentaire en termes de réglementation, au moment où la simplification est partout à l’ordre du jour.Les experts-comptables et les centres de gestion agréés viennent de publier un communiqué dans lequel ils disent refuser de jouer ce rôle. Ils demandent le retrait de cet amendement qui ne leur semble pas adapté à ce qu’il faut faire.M. Hervé Novelli a vu dans cet amendement une mesure stigmatisante, qui s’apparente un peu, de surcroît, à la chasse aux pauvres. Je rappelle que leur chiffre d’affaires est en moyenne de 700 euros par mois. On voit donc bien que ce n’est pas là qu’il y a le plus de fraude.
