Les responsabilités de l’auto-entrepreneur

Question orale sans débat n° 0616S de  Mme Anne-Marie Escoffier  (Aveyron - RDSE)publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 - page 2110 En raison de l'obligation qui leur est faite, annoncée tout récemment, d'immatriculation et de qualification, elle lui demande de préciser et de distinguer le cas échéant les responsabilités qui incombent à l'auto-entrepreneur selon qu'il est commerçant/artisan immatriculé ou non. Réponse de M. Hervé Novelli...nous avons créé un groupe de travail, qui s'est réuni tout au long des mois de mai et juin, a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés, comme vous l'avez relevé, madame le sénateur, au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Premièrement, avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation. Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous les artisans, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs, donc y compris aux artisans s'inscrivant sous la forme classique qui auparavant n'y étaient pas assujettis. Deuxièmement, les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces ajustements propres au secteur de l'artisanat ne remettent nullement en cause le principe général selon lequel l'auto-entrepreneur reste soumis, comme tout entrepreneur, j'y insiste, aux règles de droit commun, que la loi de modernisation n'a pas modifiées, notamment dans le domaine de la qualification ou encore d'assurance professionnelle. Ainsi, tout auto-entrepreneur, qu'il soit immatriculé ou non, qu'il soit commerçant ou artisan, reste tenu de respecter les obligations de qualification professionnelle requises par la législation en fonction de l'activité qu'ils souhaitent exercer. En cela, l'auto-entrepreneur ne se singularise pas des autres entrepreneurs. S'agissant de la responsabilité dans l'exercice de son activité, l'auto-entrepreneur est tenu de s'assurer pour couvrir les risques professionnels : par exemple, un artisan du bâtiment est tenu à la garantie biennale, voire décennale selon les travaux effectués, selon les principes juridiques applicables à la généralité des professionnels...