Question écrite N° : 86537 de M. Michel Françaix ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Oise ) publiée au JO le : 17/08... Le premier bilan de ce statut est négatif. L'objectif de relance économique n'est pas atteint. Il s'agit le plus souvent d'une deuxième activité pour les salariés du privé, les retraités, voire les fonctionnaires...L'auto-entreprenariat représente une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales...D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie...Enfin, les premiers retours et éléments de bilan dont on dispose montrent que le statut est utilisé de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier des allègements de charges propres à ce statut...Ces abus représentent également des pertes considérables pour les caisses de retraite concernées au détriment des cotisants traditionnels. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer un statut n'ayant pas atteint son objectif et lutter ainsi contre la précarité du travail, les distorsions de concurrence et l'absence de garanties pour le consommateur.
Les dérives et dysfonctionnements du dispositif de l’auto-entrepreneur
Les entrepreneurs peuvent changer la façon dont nous vivons et travaillons. En cas de succès, leurs innovations peuvent améliorer notre niveau de vie. En bref, en plus de créer de la richesse par leurs projets d'entreprise, ils créent des emplois et favorisent les conditions pour une société prospère.
Une entreprise étendue est un ensemble d’entreprises et d’acteurs économiques associés pour la réalisation de projets communs. Elle fonctionne essentiellement sur la base d’alliances et partenariats. Généralement ce système vient d’une décision d’externalisation, sur un mode coopératif, par l’entreprise, d'activités qu’elle n’a pas intérêt à, ou la possibilité de, réaliser elle-même.
Le régime de l’auto-entrepreneur a pour objectif de simplifier les démarches de création d’entreprise et simplifier la gestion administrative de l’entreprise. La forme juridique de l’auto-entrepreneur est l’entreprise individuelle et son régime fiscal est celui de la Micro entreprise. Pour conserver ce statut le chiffre d’affaire devra rester en dessous du plafond imposé par la Micro entreprise.