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Pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires
Après l’obligation de déclaration du chiffre d’affaire même nul, voici les pénalités en cas de non déclaration. Le Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 fixe le montant des pénalités encourues à compter du 1er janvier 2012. Lorsque la déclaration n’a…
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Documentation générale … Guide et kit de l’auto-entrepreneur Liste des activités relevant de l’artisanat – Professions réglementées Chômage, RSA & auto-entreprise -Protection sociale Loi de modernisation de l’économie – Le plan de relance du gouvernement Préparation du projet … Formations…
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Proratisation du chiffre d’affaire des auto-entrepreneur
Question écrite N° : 76827 de Mme Fabienne Labrette-Ménager ( Union pour un Mouvement Populaire – Sarthe ):… elle lui demande donc de bien vouloir préciser si … effectivement, les recettes enregistrées dans le courant de la première année civile…
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La documentation fiscale
Eligibilité des auto entrepreneurs à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs et repreneurs d’entreprise. Rescrit N° 2010/48 (FP)Question : La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général…
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