Le choix du statut juridique d’une entreprise se fait dès sa création. Or, au fil des années, celle-ci évolue et il arrive que le statut SARL choisi au départ ne soit plus approprié. Vous aimeriez créer une EURL pour remplacer votre SARL ? On vous explique comment vous devez procéder et les incidences de ce changement.
Les motifs pour passer d’une SARL à une EURL
En règle générale créer une EURL en remplacement d’une SARL intervient lorsque toutes les parts sociales de l’entreprise sont détenues par un seul associé. Cela arrive lorsqu’un associé décide de racheter les parts, lorsque l’un d’eux décède ou lorsque le capital social est réduit et qu’il ne reste alors plus qu’un seul associé.
Les démarches à effectuer pour créer une EURL au lieu d’une SARL
La transformation de la SARL intervient à partir du moment où les parts sociales sont entre les mains d’un associé unique. Mais, pour officialiser ce bouleversement, des démarches juridiques sont à accomplir.
La première pour créer une EURL est alors de procéder à la cession de parts sociales. Pour cela, il faut rédiger un acte de cession des parts sociales. Celui-ci doit comporter les coordonnées de chacun des associés, le nombre de parts qui a été cédé, le coût de cette cession et l’accord de l'associé qui les cède. Cet acte de mutation des parts sociales doit être établi en deux exemplaires originaux dont un est à remettre au greffe du tribunal de commerce.
Cette cession entraîne la modification du nom d’au moins un des associés. Cela entraîne l’obligation de modifier les statuts juridiques de l’entreprise. Cette modification porte sur les parties dédiées aux décisions collectives et celle consacrée à la répartition des parts sociales, qui sont les seules à être affectées par ce changement.
Elle est effectuée au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Sur ces statuts, vous devez faire figurer la convocation à l’Assemblée générale, la tenue de celle-ci et les différents documents à remettre aux associés sur lesquels est mentionné le changement de statut. Il faut ensuite les déposer au greffe du tribunal du département où se trouve le siège social de la nouvelle société.
Enfin, pour terminer de créer une EURL dans ce cas de mutation, il faut remplir le formulaire M2 en trois exemplaires. C’est celui qui sert à officialiser tout changement dans une entreprise comme le changement de siège social ou de gérant et la cession de parts. Des frais de dossier d’environ 90 € sont à prévoir.
À partir de ce moment, votre SARL est devenir une EURL et il vous est possible de profiter de tous les avantages de ce statut qui sont mentionnés sur gataka.fr.
Les conséquences de ce choix
Si créer une EURL à la place d’une SARL impose assez peu de formalités à accomplir, ce choix à plusieurs conséquences. D’un point de vue de fiscal, la SARL est assujettie au régime fiscal de l'impôt sur les sociétés tandis que l’EURL est imposée sur les revenus de l’associé unique.
Par ailleurs, sur le plan juridique, les décisions étant prises par l’associé unique, les démarches sont simplifiées puisqu’il n’y a plus d’obligation quant à la tenue de l’Assemblée générale. Cela permet d’éviter les problèmes de divergences d'opinions qu’il est possible de rencontrer avec une SARL.
Enfin, vous passez du statut d’assimilé salarié à celui de travailleur non salarié. Le montant des cotisations ainsi que les droits à la retraite vont changer en conséquence lorsque vous allez créer une EURL. Il faut donc tenir compte de ce changement des charges sociales avant de lancer la procédure de modification.
Si avant de prendre votre décision vous avez besoin d’un complément d’informations, cette page vous le donne.
