Auto-entrepreneurs
Loi relative à l’EIRL
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 parue au JO n° 137 du 16 juin 2010 Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-607 du 10 juin 2010 (partiellement conforme)
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Statut de l’auto-entrepreneur
M. Jean-Claude Merceron attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes exprimées par les artisans au regard de la concurrence…
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