Question écrite N° : 72070 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) publiée au JO le : 23/02 page : 1867 M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos de l'assurance professionnelle des auto-entrepreneurs lors de leur installation. Pour mener à bien leur installation, les auto-entrepreneurs doivent s'assurer en responsabilité civile professionnelle dans l'intérêt commun de leurs clients et de leur entreprise. Or, dans ce cadre, l'auto-entrepreneur doit s'assurer pour la décennale entrepreneur, mais doit justifier, dans les cinq années qui précèdent l'installation, d'une expérience d'au moins trois ans dans la profession...Réponse publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8798 : ... En effet, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité civile décennale et l'assurance dommage ouvrage qui sont obligatoires, le législateur a souhaité garantir la disponibilité de l'offre, en donnant aux assurés accès au Bureau central de tarification (BCT). Un assuré qui ne trouve pas d'offre et voit donc son activité compromise peut saisir le BCT...Au-delà du cadre législatif de l'assurance construction, il faut souligner qu'un marché de la micro-assurance existe. Des assureurs, en partenariat avec l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), ont ainsi mis en place des offres qui répondent aux besoins spécifiques des micro-entrepreneurs en matière d'assurance. ...Par ailleurs, le 3 juin 2009, M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs (UAE, site : www.union-autoentrepreneurs), association créée début avril 2009 pour fédérer ces professionnels, a signé aux côtés du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, de petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, les premiers partenariats de l'UAE dont l'objectif est d'accompagner le développement de la communauté des auto-entrepreneurs. Une société d'assurance est ainsi associée aux actions de l'UAE et peut offrir des produits d'assurance spécifiques et préférentiels, ainsi que des services aux adhérents.
Assurances obligatoires : quelles solutions pour l’auto-entrepreneur ?
Les entrepreneurs peuvent changer la façon dont nous vivons et travaillons. En cas de succès, leurs innovations peuvent améliorer notre niveau de vie. En bref, en plus de créer de la richesse par leurs projets d'entreprise, ils créent des emplois et favorisent les conditions pour une société prospère.
Une entreprise étendue est un ensemble d’entreprises et d’acteurs économiques associés pour la réalisation de projets communs. Elle fonctionne essentiellement sur la base d’alliances et partenariats. Généralement ce système vient d’une décision d’externalisation, sur un mode coopératif, par l’entreprise, d'activités qu’elle n’a pas intérêt à, ou la possibilité de, réaliser elle-même.
Le régime de l’auto-entrepreneur a pour objectif de simplifier les démarches de création d’entreprise et simplifier la gestion administrative de l’entreprise. La forme juridique de l’auto-entrepreneur est l’entreprise individuelle et son régime fiscal est celui de la Micro entreprise. Pour conserver ce statut le chiffre d’affaire devra rester en dessous du plafond imposé par la Micro entreprise.