Tout savoir sur les différents statuts juridiques lors de la création d’une entreprise

statuts juridiques

Après avoir établi un business plan et vérifié la faisabilité de votre projet, vous devez entamer les procédures administratives pour donner un caractère légal à votre entreprise. Quels sont alors les différents statuts juridiques parmi lesquels vous pouvez choisir celui qui convient à votre situation professionnelle.

L’entreprise individuelle et ses 2 variantes

Le statut d’entreprise individuelle vous donne la possibilité de traiter votre projet comme un patrimoine privé. Loin des exigences administratives qu’on retrouve pour les autres statuts d’entreprise, vous n’avez nul besoin d’avoir un compte bancaire professionnel liés à votre activité. On peut même dire qu’il s’agit d’une entreprise sans statut. Si vous voulez opter pour ce type de configuration, vous devez savoir qu’en tant que chef d’entreprise, les impôts seront retenus sur votre revenu de manière directe. Pour cela, vous devez établir un statut de travailleur non salarié. On utilise aussi la terminologie « travailleur indépendant ». Conformément au régime micro-entreprise, le statut de l’entreprise individuelle vous donne accès à de nombreux avantages mais vous rend aussi susceptibles à des risques non négligeables. En cas d’emprunt non remboursé, la banque et les créanciers peuvent saisir vos biens et propriétés personnelles. À mi-chemin entre le statut EURL et celui d’une entreprise individuelle se trouve celui de la société EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée. Dans ce cas, il y a une limitation pour la responsabilité du chef d’entreprise. Seuls les biens affectés à l’entreprise entrent en considération dans le cas d’une saisie. Son responsable a également la possibilité de choisir l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés connues aussi sous l’abréviation IS. Cependant, un compte bancaire professionnel est nécessaire. Pour obtenir plus d’informations sur la forme juridique que vous devez donner à de votre entreprise, rendez-vous sur www.statutentreprise.com.

La SARL et l’EURL

Commençons par le statut de société SARL. Pour créer une entreprise conforme aux normes juridiques SARL, vous avez la possibilité d’être entre 2 et 100 associés. Si vous êtes une seule personne à mener le projet, vous devez opter pour le statut EURL. Dans tous les cas, il n’y a pas de capital social minimum à prévoir. Vous pouvez investir dans votre entreprise la somme qui vous convient et qui entre dans votre budget. Régi par le code du commerce, le statut SARL est conçu pour protéger les intérêts des associés en cas de problèmes d’ordre légal. Mais cette option comporte aussi sa part de contraintes. Les bénéfices générés par ce type d’entreprise sont imposables à l’IS. Vous avez toutefois la possibilité de choisir le régime des sociétés de personnes, à condition que cette solution ne soit que temporaire. Les entreprises SARL appartenant à des personnes de la même famille ont la possibilité de choisir cette formule juridique pendant la période voulue sans aucune limite de temps. Quant au titre EURL, les bénéfices sont comptés à partir de l’IR même si l’IS demeure une option envisageable. Avec la loi Sapin 2, mise en vigueur depuis décembre 2016, les EURL, ayant pour unique associé une personne physique qui n’est autre que le gérant, sont éligibles au statut de micro-entreprise avec tout ce que cela comporte comme droits et devoirs.

La SASU et la SAS

Vous voulez créer une société SARL ? Sachez alors que le statut qui entre dans cette configuration juridique est la SAS. Même si le nombre minimum d’associés dans ce type d’entreprise est de 2, il est tout à fait possible d’opter pour la formule auto-entrepreneur où une seule personne est impliquée. Ce projet unipersonnel prend le statut de SASU. Pour cette forme d’entreprise, aucun capital social minimum n’est requis. Quels que soient les fonds que vous souhaitez investir dans ce projet, vous pouvez le faire en toute légalité. Il suffit de rédiger des statuts tenant compte de la personne morale concernée par le business. Sachez que la SAS est peu réglementée par les textes de loi indiqués dans le code du commerce. Tout ce que vous aurez à faire, c’est de désigner un président. Ensuite, vous pouvez agir en toute liberté. Par exemple, les dirigeants SAS acquièrent le statut de salariés et les charges sociales sont imposables sur les dividendes.

La société en nom collectif

Même s’il n’y a aucun capital requis pour créer ce type d’entreprise, ce statut implique de lourdes responsabilités. Ce qui explique pourquoi très peu de sociétés en France optent pour cette formule juridique. Une SNC ne peut être créée à moins d’avoir 2 personnes à sa tête. Pour les associés, ils sont tous concernés par les dettes sociales de manière égale et définitive. Les sessions de parts, qui protègent par exemple les intérêts d’un associé au moment où il souhaite se retirer, sont soumises à un encadrement très strict. On parle même, dans ce cas, d’une société fermée impliquant de nombreuses formalités administratives. En ce qui concerne les bénéfices, ils sont soumis au régime des sociétés de personnes où on prend en considération la personne-même des associés. Une solution IS reste toutefois envisageable dans ce cas de figure. À savoir : Le statut de commerçant est accordé à tous les associés d’une entreprise bénéficiant du régime SNC. Ces derniers sont ainsi affiliés au régime légal des travailleurs non salariés même s’ils exercent la fonction de gérants.

La société anonyme SA

Pour la création de société anonyme, quelques conditions sont requises à commencer par un apport en capital d’un minimum de 37 mille euros. Si vous ne pouvez pas réunir au moins 7 actionnaires, il vous sera impossible d’accéder à ce titre. Pour cette raison, ce statut est uniquement réservé aux grandes entreprises avec un mode de fonctionnement relativement lourd sur le plan de la gestion et de la comptabilité. En effet, vous devez désigner les différents actants nécessaires pour mener votre projet comme le DG, le président et un conseil d’administration pour prendre les décisions. À savoir : À côté des charges sociales sur les dividendes, les bénéfices sont imposés à l’IS.