Depuis la promulgation de la loi du 20 août 2008, les élections professionnelles sont un véritable pari pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA). Grâce à ces élections, les salariés des entreprises peuvent élire leurs représentants qui forment le comité social économique. Pour la nomination de ces membres, certaines règles ont été énoncées dans le Code du travail et sont obligatoires pour la bonne marche du scrutin. Ce guide vous sera utile durant toutes les étapes des élections professionnelles.
Qu'est-ce que c'est que les élections des professionnelles ?
À l'instar de certains établissements du secteur public, toutes les entreprises privées, quelles que soient leurs formes juridiques, sont tenues d'organiser des élections professionnelles. Cela est obligatoire une fois que l'effectif de leur personnel dépasse la barre des 11 personnes pendant une durée de douze mois consécutifs. Le vote électoral pour la mise en place CSE est un système de liste de contrôle, avec une représentation proportionnelle dans les deux moyennes les plus élevées après deux tours. Ces élections ont pour but d'installer le comité du conseil social et économique dont le mandat d'élection CSE est de quatre ans. Cependant, à titre exceptionnel, la durée de la délégation peut être fixée entre deux et quatre ans. Il n'est toutefois pas permis à un membre du comité d'accumuler plus de trois mandats. Il peut arriver que cette fonction requière certaines aptitudes que ne détiennent pas les nouveaux élus. Dans ce cas, une formation CSE est disponible pour les accompagner dans leurs tâches. Par ailleurs, l'employeur a le devoir de planifier les élections tous les quatre ans, afin de former le comité social économique. Dans le cas contraire (absence d'initiative ou refus injustifié), il est exposé à des poursuites pénales. Il est aussi possible à un salarié de saisir son employeur pour demander l'organisation de ces élections. Cet employé est protégé par la loi et n'encourt aucun risque de licenciement pour ce motif. La procédure de mise en œuvre de l'élection CSE est disponible sur blog.osezvosdroits.com. Pour faciliter l'organisation du scrutin, l'employeur et un représentant syndical mettent des outils à la disposition des défenseurs des droits de l'homme. Ces outils sont destinés à aider tous les autres acteurs à préparer et à mener à bien les élections professionnelles.
La phase préélectorale
Le CSE est implanté au niveau de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale. Avant son élection, sa scission doit être préparée pour assurer une bonne représentation des salariés. Pour ce faire, il faut d'abord tenir compte du découpage de la société et ensuite discuter du protocole d'accord préélectoral. Le découpage concerne les entreprises qui disposent d'au moins deux établissements distincts. La négociation consiste ainsi à mettre en place, à la fois, des CSE d'établissements et un CSE central d'entreprise. La plupart des sociétés prennent l'autonomie de gestion des succursales très au sérieux. C'est pourquoi le nombre de conseils et la portée des sociétés sont définis par consentement. Lorsque l'approbation de la majorité n'est pas effective, l'accord de découpage est à soumettre au référendum. Dans le cas contraire, l'employeur décide unilatéralement du nombre d'établissements dans lesquelles il faut implanter le comité. Pour les déterminer, il se base sur l'autonomie de gestion et sur la position du chef d'agence, principalement dans la gestion du personnel. Il se doit ensuite de porter son jugement à la connaissance de toutes les organisations syndicales représentatives et celles ayant constitué une section dans l'entreprise. Il est possible que le syndicat représentatif conteste la décision de l'employeur devant la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRRECTE). Il faut également noter qu'il existe des représentations de proximité qui sont établies par accord majoritaire et qui déterminent la quantité et la portée des établissements au sein de l'entreprise. Cet accord peut prévoir le nombre de représentants de proximité, leurs responsabilités (en ce qui concerne la santé, la sécurité et les conditions de travail), leurs conditions de nomination et leurs procédures de fonctionnement, en particulier les heures creuses dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions. Une négociation de qualité rend l'accord aussi proche que possible des besoins spécifiques des employés.
Pendant les élections
La date et le lieu où se dérouleront l'élection CSE sont déterminés par le protocole d'accord préélectoral. Cet accord respecte les principes généraux du code électoral. S'il n'y a pas d'informations détaillées sur les dispositions matérielles permettant au protocole de diriger le scrutin, le tribunal d'instance peut être saisi pour les définir. Le cas échéant, l'employeur doit le faire et le porter à la connaissance du personnel, surtout à travers une communication visuelle (des affiches). Pour la date de l'élection, elle dépend de la mise en place, pour la première fois, des instances de représentation du personnel. Quant au lieu du scrutin, le vote se fera dans les locaux de l'entreprise. Si cette dernière dispose de plusieurs localisations, un endroit unique de vote sera défini. Dans de pareilles circonstances, il revient à l'employeur de faire déplacer les salariés (électeurs) sur le lieu du scrutin. Après le premier tour, si le quorum n'est pas atteint, le Code du travail prévoit un second tour. Le quorum est apprécié spécifiquement pour chaque collège électoral et pour chaque vote. Pour déterminer le nombre d'électeurs, on additionne l'ensemble des votes reçus par les listes de présence (nombre des suffrages valablement exprimés en faveur des candidats présentés au premier tour). Ensuite, les bulletins de vote sont décomptés en excluant ceux qui sont nuls et ceux qui sont blancs. Cependant, les bulletins raturés sont considérés comme valables si tous les noms de la liste ne sont pas rayés. Le bulletin qui comporte au moins un nom non rayé est donc valable. Aussi, les enveloppes litigieuses sont contresignées par les membres du bureau et sont jointes au procès-verbal de l'élection, afin que le juge puisse les contrôler en cas de contestation. Il convient de préciser que le vote par procuration n'est pas autorisé pour la mise en place CSE. Toutefois, il est possible d'élire par correspondance (vote en ligne ou vote électronique).
Le dépouillement et la proclamation des résultats
Il est capital de dépouiller les votes du premier tour, même si le quorum n'est pas atteint. En effet, en raison des représentants, le syndicat doit accueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections, quel que soit le nombre de votants. Ce sont les bureaux de vote qui sont chargés du contrôle et du bon déroulement des élections. Après les scrutins, les votes exprimés par les électeurs sont dépouillés par ce bureau. Ses membres veillent à la régularité des opérations, procèdent au dépouillement, proclament les résultats et dressent le procès-verbal des élections. Généralement, le procès-verbal est constitué des décisions prises par les bureaux de vote ainsi que des incendies et des événements imprévus qui ont pu se produire pendant le scrutin. Il revient donc au président du bureau de vote de proclamer les résultats par voie orale. Il le fait en indiquant les élus, avec le nombre de voix obtenues par chacun d'eux. C'est pourquoi le procès-verbal rédigé et signé par le bureau de vote est le seul qui est légalement valable. Tous les scores électoraux doivent être communiqués aux différents syndicats dès la proclamation des résultats.
La contestation des résultats
En cas d'irrégularité lors des élections, seul le tribunal d'instance est compétent pour trancher. Ces inexactitudes peuvent être constatées avant, pendant ou après le déroulement des élections. De même, les litiges peuvent être multiples. Ils peuvent être portés sur le pourcentage obtenu par les listes, l'attribution des sièges, la proclamation des résultats, le nombre de collèges électoraux ou même sur leur composition.
