Réponse de la FEDAE à Madame la Députée Frédérique MASSAT

Réponse de la FEDAE à Madame la Députée Frédérique MASSAT
Assemblée Nationale. Question écrite 2042 de Mme Frédérique Massat ( Socialiste, républicain et citoyen – Ariège ):Mme Frédérique Massat attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut d’auto-entrepreneur. Si ce statut a dans une certaine mesure répondu à une attente, il est cependant nécessaire d’y apporter des modifications, sa création a en effet instauré une concurrence déloyale avec de nombreux professionnels notamment ceux issus du bâtiment et des travaux publics. Elle aimerait savoir donc si elle entend prendre des mesures pour modifier le statut de l’auto-entrepreneur. Elle souhaiterait savoir si elle envisage la sortie des métiers du bâtiment et des travaux publics du régime de l’auto-entrepreneur. Il est en effet difficilement compréhensible que ces métiers puissent être exercés par des personnes sans garantie de qualification réelle et sans garantie d’assurance pour le consommateur.

Madame Massat, née le 14 janvier 1964 à Toulouse (Haute-Garonne), est députée de l’Ariège depuis juin 2007 et membre de la commission des affaires économiques. Elle est fonctionnaire territoriale de profession.

Elle attire l’attention de Madame Sylvia Pinel (Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme) et de Monsieur Michel SAPIN (Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social) sur le régime de l’auto-entrepreneur (régime d’ailleurs trop souvent qualifié de statut, même par les parlementaires…)

La FEDAE ne prétend pas répondre en lieu et place des ministres interrogés, mais adresse ces quelques mots à Madame la Députée.

Madame la Députée,

Vous prétendez que le régime de l’auto-entrepreneur « a dans une certaine mesure répondu à une attente », mais vous souhaitez que l’on y apporte des modifications. Selon vos termes, « sa création a en effet instauré une concurrence déloyale avec de nombreux professionnels notamment ceux issu du bâtiment et des travaux publics ».Vous souhaiteriez « savoir si la ministre envisage la sortie des métiers du bâtiment et des travaux publics du régime de l’auto-entrepreneur » et vous prétendez « que ces métiers sont exercés par des personnes sans garantie de qualification réelle et sans garantie d’assurance pour le consommateur ».Vous prétendez enfin que les entreprises du BTP sont « mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères ne respectant pas toujours les règles fiscales, sociales ou de sécurités ».Vous n’êtes pas sans savoir, Madame la Députée, que

  • le régime n’est pas un statut : c’est un dispositif fiscal et social simplifié, qui est identique juridiquement avec le statut de l’entreprise individuelle.
  • le régime ne permet pas d’échapper aux règles de la garantie décennale : chacun sait que l’auto-entrepreneur, comme tout entrepreneur de France, est assujetti aux mêmes règles en matière d’hygiène, de sécurité, de garantie décennale obligatoire. Vous savez aussi qu’en cas de difficulté à trouver une compagnie d’assurance qui porterait le risque, l’entrepreneur peut se tourner vers le Bureau Central de Tarification (BCT).
  • l’auto-entrepreneur n’est pas une couverture au travail au noir mais bien au contraire un excellent moyen de faire ressortir du travail souterrain un nombre considérable d’activités. Nombreux sont ceux qui travaillaient au noir et qui y ont vu l’opportunité de pouvoir travailler légalement.
  • l’auto-entrepreneur maîtrise son métier. La règle d’accès aux professions réglementées mise en place au 1er avril 2010 stipule que toute personne désirant créer une activité dans ces secteurs doit détenir les diplômes nécessaires.
  • la franchise en base de TVA ne crée aucun effet de concurrence déloyale entre les entreprises artisanales dites « classiques » et celles qui fonctionnement sous le régime de l’auto-entreprise, puisque les uns récupèrent la TVA sur leurs achats quand les autres la perdent. Ce sont les artisans qui sont favorisés par le dispositif. Le non assujettissement à la TVA (terme plus approprié d’ailleurs que l’exonération de TVA qui fait penser à un cadeau fiscal) n’est ni un avantage, ni un inconvénient : c’est une autre façon de gérer une activité. D’ailleurs, le régime de la micro qui existe depuis bien plus longtemps n’a jamais été vécu par les artisans comme un régime déloyal !
  • les auto-entrepreneurs ne sont favorisés par leur niveau d’imposition plus faible : l’auto-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires, quand l’entreprise au régime réel est imposée sur une assiette différente, qui est le bénéfice. Les artisans au régime réel peuvent déduire toutes les charges de leur société, leurs frais d’Expert-comptable (et même une partie de leurs charges personnelles) et en tirer un bénéfice plus faible, ce que les auto-entrepreneurs ne peuvent pas faire.
  • le régime ne fait peser aucune pression nouvelle et supplémentaire sur les entreprises traditionnelles, qui supporteraient des prélèvements complexes et plus lourds alors qu’elles exercent la même activité. Une activité moins complexe administrativement n’a rien à voir avec une activité plus favorable ou plus rentable. Il ne s’agit pas de confondre simplification et déréglementation, ce qui n’a rien en commun.
  • l’auto-entrepreneur ne casse pas le marché : le secteur du bâtiment emploie 1,25 million de salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel de 120 milliards d’euros, dont un tiers réalisé dans le secteur de l’entretien-rénovation (40 milliards environ). Les auto-entrepreneurs réalisent 833 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2011 dans le bâtiment soit 2% du chiffre d’affaire du secteur de la rénovation. Peut-on vraiment, dans ces proportions, parler de casser le marché ?
  • l’auto-entrepreneur est effectivement une réponse à de nombreuses attentes des Français : avec plus de 800.000 comptes actifs à ce jour, et plus de 350.000 déclarants de chiffre d’affaires, c’est plus de 8,8 milliards d’euros qui ont été générés en 4 ans. Le régime de l’auto-entreprise qui fête ce 4 août ses quatre ans d’existence a largement montré son rôle socio-économique (avec près de 1,1 milliard d’euros de recettes sociales et fiscales collectées par l’Etat).

Compte tenu de ces différents éléments, vous comprendrez, Madame la Députée, que nous soyons opposés, en temps qu’auto-entrepreneurs, à une sortie du champ du bâtiment. Nous ferons valoir nos positions lors de l’audit réalisé par le gouvernement courant de l’automne, et auquel nous serons conviés.

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’expression de ma considération distinguée.Grégoire LECLERCQ, Président

Si seulement Mme Frédérique Massat était la seule à poser la question.Cela fait depuis le début du régime que des parlementaires de gauche ou de droite répète inlassablement la même question.Hervé Novelli leur avait répondu, d’autres aussi, mais il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre .Sans doute l’UPA-CAPEB les pressent en permanence d’agir contre le régime, mais eux ne peuvent pas faire grand chose si ce n’est reposer la question.