Internet : Les noms de domaine gérés par l’AFNIC vont pouvoir comporter des caractères accentués
Sont concernés les noms de domaine pour les zones géographiques françaises en (France), (Mayotte), (Saint-Pierre et Miquelon), (Wallis et Futuna), (Terres Australes et Antarctiques françaises), ((Île de la Réunion), Afin d’éviter au maximum les dépôts par des non-titulaires, une période « d’enregistrement prioritaire » allant du 3 mai 2012 au 3 juillet 2012 permet aux détenteurs de noms de domaine titulaires de déposer en priorité les variations accentuées de leurs nom de domaine. Passé cette date, la règle redeviendra celle du premier arrivé, premier servi.Aux 26 lettres de l’alphabet, aux chiffres de 0 à 9 et au tiret sont ajoutés 30 nouveaux caractères dont voici la liste. |
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Les experts comptables en guerreDevant l’augmentation des offres de personnes proposant de tenir la comptabilité d’entreprise, sans qu’elles soient Experts comptables, la profession s’organise.Une « Commission Exercice illégal » a été créée, et un site Exercice Illégal a vu le jour.Outre un appel à signalement, et la distribution d’affiches, son action comprend
Pour rappel :Vous risquez des poursuites si vous tenez la comptabilité d’entreprise de manière habituelle et non salariée.Une comptabilité mal tenue peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise (mauvaises décisions, redressements d’impôts ou decharges sociales, …). Le client peut alors se retourner contre vous.Qui peut tenir la comptabilité d’une entreprise ?Un Expert comptable (mais il n’est jamais obligatoire pour un entreprise de faire appel à un expert-comptable). L’entrepreneur lui-même, un salarié de l’entreprise, ou le conjoint salarié. Dans tous ces cas, l’entrepreneur est responsable de l’exactitude de sa comptabilité.La loi :La profession est réglementée par l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable Attention : L’interdiction commence à la saisie des écritures ! |
Comptes rendus des rencontres du 19/06/2012 de la FedAE et de l’UAE avec Sylvia Pinel
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RSA : l’Auto-entrepreneur, justifier une activitéDes Sénateurs UMP, Bruno RETAILLEAU en tête, ont déposé une proposition de loi visant à soumettre les Auto-entrepreneurs percevant le RSA aux devoirs des bénéficiaires du RSAExtraits :[…] la loi, qui permet aux auto-entrepreneurs d’obtenir un niveau minimal de ressources tant que leur activité reste faible, n’a pas pour effet de les soumettre aux droits et devoirs du bénéficiaire du RSA, en particulier à l’obligation de rechercher un emploi. Cela est parfaitement logique, un travailleur indépendant devant en priorité se consacrer au développement de son activité.Or, le respect de ces devoirs conditionne le maintien des versements et le dispositif est aujourd’hui détourné. De plus en plus de bénéficiaires du RSA qui souhaitent échapper aux devoirs se déclarent auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants alors que leur activité déclarée reste nulle ou très faible, pendant une longue période. Si cela est admissible, durant un temps, pour les personnes qui débutent une nouvelle activité, il ne peut incomber à la collectivité de pallier indéfiniment l’absence de revenus issus d’une activité qui ne permet jamais au travailleur de vivre dignement. Une inactivité de fait qui ne sert qu’à justifier une absence de recherche d’emploi est encore moins justifiable. Les présidents de conseils généraux et Pôle emploi ne peuvent aujourd’hui pas contrôler la volonté du bénéficiaire qui se déclare auto-entrepreneur d’obtenir une activité rémunérée. Il convient donc de mettre un terme à ce dévoiement du RSA, avant qu’il ne prenne une ampleur trop importante. C’est pourquoi, l’article 1 soumet les bénéficiaires du RSA s’étant déclarés travailleurs indépendants aux mêmes obligations que les autres bénéficiaires si, au terme du délai d’un an, ils n’atteignent pas un niveau de revenu d’activité correspondant au montant du RSA « socle » qui leur est versé. La proposition a été envoyée à la commission des affaires sociales. |