Proratisation du chiffre d’affaire des auto-entrepreneur

première année d'exercice

Question écrite N° : 76827 de Mme Fabienne Labrette-Ménager ( Union pour un Mouvement Populaire – Sarthe ):… elle lui demande donc de bien vouloir préciser si … effectivement, les recettes enregistrées dans le courant de la première année civile d’exercice, lorsque cette année n’est pas complète, doivent être « annualisées » pour vérifier que l’auto-entrepreneur peut conserver son statut.Réponse :…Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance va être mise en oeuvre afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l’auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du pro rata temporis. La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l’année 2009 …Pour l’avenir, afin de sécuriser l’ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du pro rata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens.