Pourquoi Formation CSE est-elle nécessaire et non optionnelle ?

Formation CSE

Depuis la fusion des instances représentatives du personnel vers le Comité Social et Economique, certaines formations sont obligatoires pour les élus. Pour comprendre le caractère obligatoire de ces formations, il faut comprendre le fonctionnement d’un CSE. On fait le point.

Définition d’un CSE

Sa mise en place

Les CSE sont apparus en janvier 2020 suite à la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (CHSCT, Délégués du personnel et Comité d’entreprise).

La mise en place d’un CSE est donc obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés embauchés à temps plein et sur une année entière.
Les CSE s’adressent à toutes les sociétés, peu importe leur secteur d’activité ou leur statut juridique.

Les fonctions d’un CSE

La fonction principale d’un CSE est de préserver l’intégrité morale et physique des salariés au sein de leur entreprise.

Selon la taille de la société, les membres du CSE ont différentes attributions.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

  • enregistrer les réclamations des employés et les communiquer au chef d’entreprise ;
  • veiller a ce que le droit du travail soit bien respecté ;
  • promouvoir la prévention relative à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
  • améliorer les conditions de travail ;
  • mener des investigations concernant les maladies professionnelles et les accidents du travail ;
  • alerter l’employeur et les services concernés en cas d’atteinte aux droits des personnes, ou en cas de danger grave et imminent par exemple …

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

  • toutes les missions citées ci-dessus ;
  • organiser des activités sociales et culturelles ;
  • assurer une expression collective des salariés afin de recueillir leurs opinions sur l’aspect économique et financier de l’entreprise, sur les techniques de production, la formation professionnelle et l’organisation du travail.

Découvrez ici plus d’informations sur les formations CSE.

La composition du CSE

Les élus

Un CSE se compose, d’une part de l’employeur et de 3 collaborateurs qui font office de voix consultatives, et d’autre part de la délégation du personnel. Cette délégation représente l’ensemble des membres élus du CSE. Plus l’effectif de salariés est élevé et plus le CSE doit comporter de titulaires. À titre d’exemple, une entreprise comptant entre 11 et 24 salariés doit avoir 1 titulaire et 1 remplaçant, une entreprise de 500 à 599 salariés doit avoir 13 titulaires et 13 remplaçants, …

Le code du travail stipule également qu’un CSE d’une société de plus de 50 salariés doit élire un secrétaire, qui a pour rôle de gérer la partie administrative du CSE, ainsi qu’un trésorier qui se charge de la comptabilité du CSE.

Un CSE doit également disposer d’un référent en matière de harcèlement, de discrimination et d’agissement sexiste.

Tous les titulaires d’un CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise sont élus par les salariés pour un mandat de 4 ans qui peut être renouvelable.

La Commission SSCT

Une Commission SSCT (Santé, sécurité et condition de travail) remplace la CHSCT. Sa mise en place est obligatoire dans certains cas :

  • lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse les 300 salariés, quel que soit le secteur d’activité ;
  • lorsqu’une société présente des risques particuliers (nucléaire de base, seveso…), peu importe le nombre de salariés ;
  • lorsqu’une entreprise de moins de 300 salariés dispose de certaines caractéristiques spéciales (activité, équipement et disposition de la société…).

Une Commission SSCT a pour rôle de seconder le CSE. Elle effectue presque les mêmes missions en matière de santé, sécurité et condition de travail, excepté le recours à un expert et les missions consultatives du CSE.

La Commission SSCT est composée d’au moins 3 membres, dont 1 minimum qui doit être issu du second collège (technicien, agent de maîtrise…) ou du troisième collège (cadres). Ses membres sont des élus de la délégation du personnel et sont désignés par la délégation du personnel pour un mandat de 4 ans.

Les moyens d’action du CSE

Les moyens financiers

Les CSE disposent de 2 subventions différentes, versées par l’employeur. Ces budgets ne concernent que les entreprises de plus de 50 salariés.

La subvention de fonctionnement du CSE et à l’exercice de ses missions économiques et professionnelles (formation économique, recours à un expert, matériel…) est versée par l’employeur. Son montant varie en fonction du nombre de salariés (0.20 % de la masse salariale brute pour une société de 50 à 1999 salariés, ou 0.22 % de la masse salariale brute pour une société d’au moins 2000 salariés).

La subvention socioculturelle sert à financer toutes les activités sociales et culturelles (loisirs, crèches, vacances…). Ce budget est fixé par accord d’entreprise.

Les heures de délégation

Afin que les membres d’un CSE puissent exercer leurs missions convenablement, ils disposent d’heures de délégation. Durant ces heures, ils sont autorisés à sortir de l’entreprise ou à se déplacer librement dans l’entreprise dans le cadre de leurs missions.
Le nombre d’heures varie en fonction de la taille de l’entreprise :

  • 10 heures/mois/titulaire pour une société de 11 à 49 salariés ;
  • 21 heures/mois/titulaire pour une société de 100 à 124 salariés ;

La formation SSCT

Quel que soit le nombre de salariés dans une entreprise, la formation CSE concernant la Santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire pour tous les élus de la délégation du personnel.

Cette formation pour les élus du personnel est entièrement financée par l’employeur et se déroule sur les heures de travail. Elle doit durer au minimum 3 jours pour une entreprise de moins de 300 salariés, ou 5 jours minimum si l’entreprise compte plus de 300 salariés. Elle se renouvelle tous les 4 ans si le titulaire a un nouveau mandat.

La formation SSCT permet d’acquérir les connaissances fondamentales au rôle d’un membre d’un CSE en matière de Santé, sécurité et conditions de travail. Il s’agit de :

  • comprendre le fonctionnement et les attributions d’un CSE ;
  • connaître la convention du travail en fonction de la branche professionnelle ;
  • détecter et prévenir les risques professionnels ;
  • comprendre le processus des maladies professionnelles et des accidents du travail ;
  • améliorer les conditions de travail ;
  • coopérer avec l’inspection du travail

La formation économique et sociale

Les CSE d’une entreprise de plus de 50 employés ont des attributions supplémentaires qui nécessitent une formation économique et sociale.

La durée de cette formation est de jours maximum et son coût est prit en charge par le budget prévu pour les formations du comité social et économique.

Cette formation permet d’obtenir des connaissances sur les aspects financiers, économiques et juridiques de la société. Il s’agit, entre autres, de :

  • connaître le fonctionnement du CSE ;
  • apprendre à gérer un CSE ;
  • connaître les modalités de consultation du CSE ;
  • comprendre les principes de base de l’analyse financière et de la comptabilité de l’entreprise ;
  • comprendre les restructurations d’entreprise ;