La documentation fiscale

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Eligibilité des auto entrepreneurs à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs et repreneurs d’entreprise.

  Rescrit  N° 2010/48 (FP)Question :

La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général des impôts est-elle applicable lorsque l’aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?

Réponse :

La réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 octies du code général des impôts (CGI) est accordée au titre du tutorat des créateurs ou repreneurs d’entreprises. Elle a été mise en place par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise.

L’article 69 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a procédé à la refonte globale de cette réduction d’impôt. Le bénéfice de l’avantage fiscal est désormais conditionné à la conclusion d’une convention entre l’accompagnateur et le créateur ou le repreneur de l’entreprise.

Aucune exclusion de principe concernant le champ d’application de cet avantage fiscal ne frappe les personnes qui ont opté pour le statut de l’auto-entrepreneur, institué par la LME. …

[ ndlr :  Ne révez pas, c’est extrèmement restrictif . Ainsi, l’article 200 octies précise que :]

La réduction d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Le contribuable doit apporter son aide pour l’ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l’entreprise et le démarrage de son activité.Il doit justifier, à cet effet, d’une expérience ou de compétences professionnelles le rendant apte à exercer cette fonction. Il doit être agréé par un réseau d’appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l’emploi mentionnée à l’article L. 5313-1 du code du travail dont relève ce dernier…b) Une convention d’une durée minimale de deux mois est conclue entre le contribuable, d’une part, et le créateur ou le repreneur de l’entreprise, d’autre part, aux termes de laquelle le premier s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat visant à transmettre au créateur ou repreneur de l’entreprise l’expérience ou les compétences professionnelles acquises.Cette convention doit avoir été signée entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011. Cette convention est renouvelable sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de trois ans consécutifs.

Tout ça pour : 4. La réduction d’impôt est fixée à 1 000 € par personne accompagnée majorée, le cas échéant, de 400 € lorsque l’aide est apportée à une personne handicapée au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Elle est accordée pour moitié au titre de l’année au cours de laquelle la convention est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l’année au cours de laquelle la convention prend fin.