Une société est tenue d’établir un nombre précis de documents lors de sa clôture et les dirigeants sont tenus par la loi de présenter lesdits documents comme étant des comptes annuels à l’image des résultats des opérations. La rédaction des comptes annuels est souvent perçue en tant qu’une contrainte par les entrepreneurs et relègue les obligations comptables et juridiques impliqués au second-plan. Ces documents doivent notamment être composés d’un certain nombre de pièces afin d’attester l’absence d’irrégularité dans la gestion de la société.
Composition des comptes annuels
Les comptes annuels sont une source d’informations pour tout individu, montrant un intérêt envers la situation financière d’une entreprise et représentent un impératif majeur à l’échéance de l’exercice comptable.
Ils sont constitués de documents formants un ensemble indissociable: le bilan correspond en un état récapitulant la mise à terme des postes actifs et passifs de la société en indiquant clairement le capital. Ensuite, le compte de résultat résume la clôture de l’exercice en mentionnant le montant des biens et services fournis et consommés par la société en plus du résultat de leur différence (positif pour des bénéfices et négatif pour les pertes). L’annexe représente par la suite un document complémentaire aux pièces citées précédemment, en apportant des détails supplémentaires au sujet des postes. Et les liasses fiscales informent l’administration des impôts et organismes tiers au sujet des résultats réalisés par les sociétés soumises à l’obligation. Ces dernières doivent, par ailleurs, être établies dans un délai de 3 mois, sauf décret suivant la fin de l’exercice. Rendez-vous sur www.lepavillondesentrepreneurs.fr pour obtenir d’amples informations.
Les obligations comptables relatives aux comptes annuels
Plusieurs principes doivent être appliqués pour garantir une fiabilité des comptes annuels vis-à-vis des partenaires. En effet, le principe de prudence traduit les pertes ou produits probables devant être enregistrés à la fin de l’exercice ou même après la date de clôture. Ils sont par la suite suivis par le principe de continuité d’exploitation caractérisé par l’écriture des comptes annuels selon la perspective d’une continuation d’activité après la clôture.
Les entreprises sont également tenues de respecter les mêmes principes d’enregistrement, selon le principe de la permanence de méthodes. Les produits et charges aux exercices comptables doivent également être rattachés, selon les dates de facturation d’après le principe d’indépendance des exercices. Enfin, les coûts historiques définissent les biens acquis à titre gratuit ou onéreux par l’entreprise et intègrent la valeur de production par la production de biens.
Quels risques pour les comptes inexacts ?
La présentation des comptes annuels doit être une opération régulière et sincère dans le but de préserver l’image d’une entreprise. Toutefois les gérants qui négligent et omettent l’établissement de ces documents encourent une amende conséquente de 9 000 €. Dans le cas où ces derniers présentent des comptes inexacts, l’action constitue en elle-même un délit passible de sévères sanctions pénales, à savoir une peine d’emprisonnement de 5 ans suivie de 375 000 € d’amende. La pénalité entre en vigueur dès lors qu’un document constituant les comptes annuels est inexact et celui-ci peut porter sur plusieurs aspects (patrimoine, opérations, situation, etc.).
Il faut cependant remarquer que la tentative de fraude n’est pas une action punissable, mais la présentation constitue le délit. Les responsables disposent alors d’une durée de 6 ans pour corriger lesdites erreurs à compter de la publication des comptes inexacts.
