Réponse Solidaire

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Internet : Les noms de domaine gérés par l’AFNIC vont pouvoir comporter des caractères accentués

Sont concernés les noms de domaine pour les zones géographiques françaises en (France), (Mayotte), (Saint-Pierre et Miquelon), (Wallis et Futuna), (Terres Australes et Antarctiques françaises), ((Île de la Réunion), Afin d’éviter au maximum les dépôts par des non-titulaires, une période « d’enregistrement prioritaire » allant du 3 mai 2012 au 3 juillet 2012 permet aux détenteurs de noms de domaine titulaires de déposer en priorité les variations accentuées de leurs nom de domaine. Passé cette date, la règle redeviendra celle du premier arrivé, premier servi.Aux 26 lettres de l’alphabet, aux chiffres de 0 à 9 et au tiret sont ajoutés 30 nouveaux caractères dont voici la liste.

Les experts comptables en guerre

Devant l’augmentation des offres de personnes proposant de tenir la comptabilité d’entreprise, sans qu’elles soient Experts comptables, la profession s’organise.Une « Commission Exercice illégal » a été créée, et un site Exercice Illégal a vu le jour.Outre un appel à signalement, et la distribution d’affiches, son action comprend

  • un volet préventif : informer les créateurs d’entreprises et les professionnels des dangers qu’ils courent en faisant appel aux illégaux. Il importe également de mettre en garde les candidats à l’illégalité, des risques qu’ils prennent en s’engageant dans cette voie qui peut les conduire eux aussi à la ruine. Outre le risque pénal, non assuré professionnellement au titre d’une activité délictuelle, ils seront directement sollicités sur leur propre patrimoine lors de mises en cause par leurs clients.
  • un aspect repressif : nous devons informer l’autorité judiciaire de tout délit dont nous avons connaissance au cours de notre activité professionnelle, et notamment ceux touchant à notre fonctionnement, à notre image ainsi qu’à la protection de l’intérêt des usagers. […]
  • une action civile : La procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile permet d’obtenir rapidement d’un juge, dit juge des référés , « juge de l’urgence », les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Pour rappel :Vous risquez des poursuites si vous tenez la comptabilité d’entreprise de manière habituelle et non salariée.Une comptabilité mal tenue peut avoir des conséquences graves pour l’entreprise (mauvaises décisions, redressements d’impôts ou decharges sociales, …). Le client peut alors se retourner contre vous.Qui peut tenir la comptabilité d’une entreprise ?Un Expert comptable (mais il n’est jamais obligatoire pour un entreprise de faire appel à un expert-comptable). L’entrepreneur lui-même, un salarié de l’entreprise, ou le conjoint salarié. Dans tous ces cas, l’entrepreneur est responsable de l’exactitude de sa comptabilité.La loi :La profession est réglementée par l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable Attention : L’interdiction commence à la saisie des écritures !

Comptes rendus des rencontres du 19/06/2012 de la FedAE et de l’UAE avec Sylvia Pinel

Sur le site de la FedAE

Auto-entrepreneurs : vers une évaluation du régime

Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat et du commerce a reçu la Fédération des auto-entrepreneurs ce mardi. L’occasion pour Grégoire Leclercq, Président et Cyrille Darrigade, Vice-Président d’entamer un dialogue serein et constructif avec l’Etat qui s’apprête à mener une évaluation du régime de l’auto-entreprise.L’entrevue qui a duré près d’une heure a permis à l’organisation représentative d’exprimer les points essentiels qu’elle souhaite voir maintenus en cas de réforme. A savoir : la franchise en base de TVA, le fonctionnement du régime micro-social et micro-fiscal simplifié, la non-limitation dans le temps et la dispense d’immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés.Grégoire Leclercq, Président et Cyrille Darrigade, Vice-Président sont revenus sur la polémique les opposant aux artisans et professionnels du bâtiment en invoquant une nouvelle foi l’étude réalisée par les experts comptables selon laquelle aucune concurrence déloyale ne peut être évoquée.Les discussions ont ensuite porté sur la mise en place d’un audi le plus complet possible, auquel la Fédération apportera son concours.Parmi les constats importants livrés à la Ministre, les deux responsables ont insisté sur la force d’intégration sociale et le droit à entreprendre pour tous plébiscités par les bénéficiaires du régime. Ont aussi été évoqués l’apport sociétal et intergénérationnel de ce régime dans les zones et quartiers populaires e dans les milieux ruraux.La FEDAE est désormais dans l’attente de réunions de travail qui aboutiront à un rapport qui permettra, dans un calendrier à fixer communément, d’engager les évolutions de façon concertée. Elle reste à la fois déterminée et confiante. Un tour de France des départements est actuellement réalisé par les représentants de l’association. Il permettra de recueillir témoignages et propositions qui nourriront les futurs échanges avec la Ministre.

Accompagner les auto-entrepreneurs et les inclure dans la dynamique entrepreneuriale

Suite à l’entretien de François Hurel, Président de l’Union des Auto-Entrepreneurs avec Sylvia Pinel trois sujets principaux ont été évoqués.« Cette rencontre nous a notamment permis de dresser un état des lieux de l’auto-entrepreneuriat et de sa contribution à la liberté d’entreprendre en France mais aussi d’évoquer des pistes d’amélioration nécessaires pour assurer la pérennité du régime, faire converger les régimes entrepreneuriaux entre eux et apaiser », précise l’UAE.3 ans après la mise en place du régime, une étude menée par un comité indépendant sur l’exécution, le poids économique et sociale du régime dans la société doit être conduite.L’UAE a également souhaité qu’une convergence s’opère entre les modes entrepreneuriaux.Dans une période de crise comme l’Europe n’en a pas connu depuis les années 70, il est important d’associer les auto-entrepreneurs plutôt que de les opposer à la famille des entrepreneurs.Sylvia Pinel a par ailleurs noté la volonté d’apaisement souhaitée par l’UAE et son positionnement clair d’accompagnateur des auto-entrepreneurs, raison d’être de l’union depuis sa création.Enfin, elle a également été sensibilisée aux 10 points de la Charte de l’UAE, engageant ses 83 000 auto-entrepreneurs signataires sur la conformité règlementaire de leur situation et leur professionnalisme, en garantissant compétences et déontologie pour leurs clients.

RSA : l’Auto-entrepreneur, justifier une activité

Des Sénateurs UMP, Bruno RETAILLEAU en tête, ont déposé une proposition de loi visant à soumettre les Auto-entrepreneurs percevant le RSA aux devoirs des bénéficiaires du RSAExtraits :[…] la loi, qui permet aux auto-entrepreneurs d’obtenir un niveau minimal de ressources tant que leur activité reste faible, n’a pas pour effet de les soumettre aux droits et devoirs du bénéficiaire du RSA, en particulier à l’obligation de rechercher un emploi. Cela est parfaitement logique, un travailleur indépendant devant en priorité se consacrer au développement de son activité.Or, le respect de ces devoirs conditionne le maintien des versements et le dispositif est aujourd’hui détourné. De plus en plus de bénéficiaires du RSA qui souhaitent échapper aux devoirs se déclarent auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants alors que leur activité déclarée reste nulle ou très faible, pendant une longue période. Si cela est admissible, durant un temps, pour les personnes qui débutent une nouvelle activité, il ne peut incomber à la collectivité de pallier indéfiniment l’absence de revenus issus d’une activité qui ne permet jamais au travailleur de vivre dignement. Une inactivité de fait qui ne sert qu’à justifier une absence de recherche d’emploi est encore moins justifiable.

Les présidents de conseils généraux et Pôle emploi ne peuvent aujourd’hui pas contrôler la volonté du bénéficiaire qui se déclare auto-entrepreneur d’obtenir une activité rémunérée. Il convient donc de mettre un terme à ce dévoiement du RSA, avant qu’il ne prenne une ampleur trop importante.

C’est pourquoi, l’article 1 soumet les bénéficiaires du RSA s’étant déclarés travailleurs indépendants aux mêmes obligations que les autres bénéficiaires si, au terme du délai d’un an, ils n’atteignent pas un niveau de revenu d’activité correspondant au montant du RSA « socle » qui leur est versé.

La proposition a été envoyée à la commission des affaires sociales.