Pourquoi et comment créer une SAS ?

creer une SAS

Le choix du statut juridique est une des étapes qui jalonnent un projet de création d’entreprise. La SAS ou Société par actions simplifiée figure parmi les possibilités qui s’offrent à l’entrepreneur. Quels sont les caractéristiques et les avantages de cette forme de société ? Et, quelles sont les démarches à effectuer pour créer une SAS ?

Qu’est-ce que le statut SAS ?

La structure juridique SAS a été mise en place dans les années 1990, en réponse aux demandes des entrepreneurs qui ont voulu créer une Société par actions ou SA, mais sans subir les inconvénients de celle-ci. La SA exige en effet de lourdes formalités. La nouvelle forme de société ainsi créée offre aux créateurs une grande liberté dans la gestion et l’organisation de leur entreprise.

La SAS doit comprendre deux associés minimum. S’il n’y a qu’un seul associé, on parle de statut SASU ou Société par actions unipersonnelle. Le statut SASU a le même fonctionnement que le statut SAS. Seul le nombre d’associés les diffère.

Pourquoi choisir la structure juridique SAS ?

La souplesse de fonctionnement qu’elle offre aux associés est le principal avantage du statut SAS. Ceux-ci sont libres d’organiser et de gérer leur société comme ils le souhaitent. Par ailleurs, aucun capital minimum n’est requis lors de la constitution de la société. On peut créer une SAS avec seulement 1 € de capital. Ceci peut d’ailleurs être modifié librement à la hausse ou à la baisse. Et, cette décision ne requiert pas la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Grâce à cette grande flexibilité, les associés ont la possibilité de développer rapidement l’activité et la taille de l’entreprise. L’arrivée de nouveaux investisseurs est ainsi facilitée.

Avec le statut SAS, les associés bénéficient aussi d’une responsabilité limitée. Choisir cette structure juridique leur permet de séparer leur patrimoine privé du patrimoine professionnel. Concrètement, ceci signifie qu’en cas de dettes de la société, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Ainsi, les créanciers de l’entreprise n’ont pas le droit de s’en prendre aux biens personnels de ceux-ci pour la récupération de leur argent.

Son régime social attrayant constitue un autre avantage du statut SAS. En effet, les dirigeants de ce type de société sont considérés comme des salariés. De ce fait, ils ont droit à la protection sociale de la Sécurité sociale. Ce n’est pas tout, en l’absence de rémunération, ils ne payeront aucune cotisation sociale. Il n’y a pas donc d’assiette forfaitaire. Les associés bénéficient également d’une assurance retraite complémentaire. En revanche, il faut noter qu’ils n’ont pas droit à l’assurance chômage.

Enfin, la SAS bénéficie aussi d’une fiscalité attrayante. Le régime fiscal qui s’applique à cette forme de société est l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition est de 15 % sur les 38 120 € de bénéfices réalisés par la société. Si cette dernière réalise un bénéfice supérieur à ce montant, le reste des bénéfices supérieur est imposé à 33,33 %.

Comment créer une SAS ?

Il faut effectuer plusieurs démarches pour la création d’une SAS. La première étape consiste à rédiger les statuts de la société. Ensuite, il faut ouvrir un compte bancaire bloqué au nom de la société. Les associés y déposent leurs apports en numéraire. Pour les apports en nature, il faut l’intervention d’un commissaire aux apports pour les évaluer. Les associés nomment par la suite les dirigeants de la société. Toutes ces informations doivent figurer dans les statuts de la SAS. Quand ceux-ci seront finalisés et signés par les associés, l’étape suivante consiste à publier un avis de constitution dans un JAL (Journal d’annonces légales). Après cela, il faut remplir la déclaration de constitution de la SAS. Et, il ne reste plus qu’à déposer la demande d’immatriculation de la SAS au greffe du tribunal. Après l’obtention du numéro d’immatriculation, la société peut finalement exercer son activité légalement.