Les dérives et dysfonctionnements du dispositif de l’auto-entrepreneur

l'auto-entrepreneur

Question écrite N° : 86537 de M. Michel Françaix ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Oise ) publiée au JO le : 17/08… Le premier bilan de ce statut est négatif. L’objectif de relance économique n’est pas atteint. Il s’agit le plus souvent d’une deuxième activité pour les salariés du privé, les retraités, voire les fonctionnaires…L’auto-entreprenariat représente une concurrence déloyale pour les entreprises artisanales ou du bâtiment soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales…D’autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d’activités complémentaires n’entraînant pas d’obligation d’inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d’aucune garantie…Enfin, les premiers retours et éléments de bilan dont on dispose montrent que le statut est utilisé de manière abusive par certains employeurs qui externalisent leurs salariés afin de bénéficier des allègements de charges propres à ce statut…Ces abus représentent également des pertes considérables pour les caisses de retraite concernées au détriment des cotisants traditionnels. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux contrôler et encadrer un statut n’ayant pas atteint son objectif et lutter ainsi contre la précarité du travail, les distorsions de concurrence et l’absence de garanties pour le consommateur.