Embauches de salariés « déguisées » en auto-entrepreneur

Embauches de salariés

Assemblée NationaleQuestion N° : 81750      de Mme Anne Grommerch ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )Question publiée au JO le : 22/06/2010 page : 6794Texte de la questionMme Anne Grommerch attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l’inquiétude des artisans du bâtiment concernant le développement du régime de l’auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. La CAPEB de Moselle estime en effet que l’allègement des charges sociales et fiscales et l’exonération de TVA dont bénéficient les auto-entrepreneurs sont des avantages considérables qui constituent une concurrence déloyale pour les artisans. La CAPEB estime également que le développement de ce régime dans le secteur du bâtiment représente un grand risque pour la protection du consommateur puisque le contrôle des qualifications que les auto-entrepreneurs sont censés détenir est très aléatoire. De même, les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment ne souscriraient que rarement une assurance décennale.Enfin, la CAPEB Moselle s’inquiète des embauches de salariés « déguisées » en auto-entrepreneur. Ce contournement du contrat de travail entraîne une précarité de l’emploi ainsi que de nombreuses incertitudes juridiques pour les auto-entrepreneurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures mises en place pour remédier à ces inconvénients.