Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010

répertoire des métiers

Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l’exercice d’une autre activité ou de la perception d’une pension de retraite.Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s’immatriculer au répertoire des métiers, sauf s’ils exercent une activité artisanale n’ayant qu’un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l’activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :L’auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :― il perçoit une pension de retraite ;― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales….A modifié les dispositions suivantes :Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 – art. 7 (V)