Publié le : 05 octobre 20166 mins de lecture
Après l’article 7 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé :
Toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l’article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l’article 16 de la même loi et de l’article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d’accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l’intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu’elle s’engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l’activité.
LISTE DES ACTIVITÉS RELEVANT DE L’ARTISANAT AVEC LEUR CORRESPONDANCE DANS LE CODE DE LA NOMENCLATURE NAF RÉV. 2.Activités relevant de l’artisanat de l’alimentationTransformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, 10. 1.Transformation et conservation de poissons, de crustacés et de mollusques, 10. 2.Transformation et conservation de fruits et légumes, 10. 3 (sauf produits de la quatrième gamme).Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, 10. 4.Fabrication de produits laitiers, 10. 5.Travail des grains, fabrication de produits amylacés, 10. 6.Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires, 10. 7 (sauf terminaux de cuisson, 10. 71 B).Fabrication d’autres produits alimentaires, 10. 8.Fabrication d’aliments pour animaux, 10. 9.Fabrication d’eaux-de-vie naturelles et de spiritueux (inclus dans 11. 01 Z).Fabrication de vins effervescents (inclus dans 11. 02 A).Fabrication d’autres boissons, 11. 03 à 11. 07.Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé, 47. 22.Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 23).Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 81).Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques sur éventaires et marchés dont préparations à partir de ces produits (inclus dans 47. 81).Fabrication de plats prêts à consommer, à emporter, associée à la vente au détail (inclus dans 56. 10 C).Activités relevant de l’artisanat du bâtimentOrpaillage (inclus dans 07. 29).Autres industries extractives, 08.Activités de soutien aux autres industries extractives (inclus dans 09. 90).Incinération des déchets non dangereux et production de cendres et scories associés (inclus dans 38. 21 Z).Désamiantage, enlèvement des peintures à base de plomb (inclus dans 39. 00).Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, 41. 2.Génie civil, 42 (sauf promotion immobilière de lotissements fonciers viabilisés).Travaux de construction spécialisés, 43.Installation de systèmes d’alarme et activités associées de surveillance (inclus dans 80. 20 Z).Activités relevant de l’artisanat de fabricationFabrication de textiles, 13.Fabrication de vêtements, d’articles en fourrure et d’articles à mailles, 14.Industrie du cuir et de la chaussure, 15.Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, en vannerie et sparterie, 16 (sauf fabrication du bois d’industrie : pieux, poteaux, bois de mine…).Industrie du papier et du carton, 17.Imprimerie de labeur, 18. 12.Activités de prépresse, 18. 13.Reliure et activités connexes, 18. 14.Reproduction d’enregistrements, 18. 2.Production de brai et de coke de brai (inclus dans 19. 10).Agglomération de la tourbe (inclus dans 19. 20).Industrie chimique, 20.Fabrication d’édulcorants de synthèse (inclus dans 21. 10).Fabrication d’ouates, bandes, gazes et pansements à usage médical et de substances radioactives de diagnostic (inclus dans 21. 20).Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, 22.Fabrication d’autres produits minéraux non métalliques, 23.Métallurgie, 24.Fabrication de produits métalliques, 25.Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, 26.Fabrication d’équipements électriques, 27.Fabrication de machines et équipements divers, 28.Industrie automobile, 29.Fabrication de matériels de transport divers, 30.Fabrication de meubles, 31.Autres industries manufacturières, 32 (sauf fabrication de lunettes correctrices et de verres de lunetterie et de contact).Réparation et installation de machines et d’équipements, 33.Collecte des déchets nucléaires (inclus dans 38. 12).Traitement et élimination des déchets nucléaires radioactifs (inclus dans 38. 22).Démantèlement d’épaves, 38. 31.Récupération de déchets triés, 38. 32.Edition d’imprimés fiduciaires, imprimés commerciaux, formulaires imprimés (inclus dans 58. 19).Activités relevant de l’artisanat de serviceMaréchalerie (inclus dans 01. 62).Entretien de fosses septiques (inclus dans 37. 00).Entretien et réparation de véhicules automobiles, 45. 2.Entretien et réparation de motocycles (inclus dans 45. 4).Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales en magasins spécialisés (inclus dans 47. 76).Préparation de plantes et de fleurs et compositions florales sur éventaires et marchés (inclus dans 47. 89).Transports de voyageurs par taxis y compris à moto et par véhicules de remise, 49. 32.Services de déménagement, 49. 42.Services de remorquage et d’assistance routière (inclus dans 52. 21).Contrôle technique automobile, 71. 20 A.Pose d’affiches (inclus dans 73. 11).Activités d’étalagiste (inclus dans 74. 10).Activités photographiques, 74. 2 (sauf photojournalisme).Nettoyage courant des bâtiments, 81. 21.Nettoyage industriel et autres activités de nettoyage des bâtiments dont ramonage, 81. 22.Désinfection, désinsectisation, dératisation, 81. 29 A.Autres nettoyages, 81. 29 B (sauf services de voirie et de déneigement).Services administratifs divers, 82. 11 (limité aux services administratifs de bureau combinés).Travaux à façon divers, 82. 19 (limité à la duplication et l’expédition de documents et au secrétariat à façon).Activités de conditionnement, 82. 92.Ambulances, 86. 90 A.Spectacle de marionnettes (inclus dans 90. 01).Restauration d’objets d’art (inclus dans 90. 03 A).Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication, 95. 1.Réparation de biens personnels et domestiques, 95. 2.Blanchisserie-teinturerie dont nettoyage et garde de fourrures, 96. 01 (sauf libre-service).Coiffure, 96. 02 A.Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale, 96. 02 B.Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie (inclus dans 96. 03).Toilettage d’animaux de compagnie (inclus dans 96. 09).
