Cotisation Foncière des Entreprise : la base minimum

Cotisation Foncière des Entreprise

Le Gouvernement à fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) permettant aux communes de réduire la base minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les entrepreneurs ayant moins de 10 000€ de chiffre d’affaire.Extraits :

…pour certaines communes, la fixation de faibles montants de base minimum ne peut être retenue sans provoquer une chute brutale de leurs ressources.Par ailleurs, la création du statut d’auto-entrepreneur en 2009 a permis de donner un cadre à l’éclosion d’activités économiques durables, mais générant des produits de faibles montants. Cette nouvelle catégorie de redevables dispose d’une faculté contributive durablement plus faible que celles des autres entreprises.Il a pu résulter de la conjonction de ces deux éléments que des redevables soient soumis à un niveau de CFE disproportionné au regard de leurs capacités contributives….Le présent amendement propose ainsi :- que les conseils municipaux et les EPCI puissent réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de CFE pour les redevables réalisant moins de 10 000 € de recettes ou de chiffre d’affaires hors taxes;- que les communes et le cas échéant les EPCI ayant des montants de base minimum élevés puissent réduire ces montants dans une proportion qu’elles déterminent.Ces dispositions s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de l’année 2013 afin de laisser le temps aux communes de délibérer.Toutefois, à titre transitoire, les collectivités territoriales qui le souhaitent peuvent délibérer jusqu’au 15 février 2012 pour que la réduction de la base minimum des redevables réalisant moins de 10 000 € de recettes ou de chiffre d’affaires s’applique dès les impositions dues au titre de cette même année. Dans ce cas, le montant des réductions ainsi accordées ne pourra pas figurer parmi les informations communiquées aux collectivités territoriales.