Auto-entreprise et surendettement

Auto-entreprise

Question écrite n° 10318 de  M. Philippe Marini  (Oise – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/10 – page 2278 M. Philippe Marini appelle l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur une difficulté d’interprétation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui a notamment instauré le statut d’auto-entrepreneur.Ce statut connaît un réel succès. Toutefois, il ne semble pas apparaître, à la lecture des textes, si une personne, qui par ailleurs bénéficie d’un plan de surendettement de la Banque de France pour ses dettes personnelles, peut acquérir le statut d’auto-entrepreneur.Pas plus qu’il ne semble apparaître si une personne, ayant déjà le statut d’auto-entrepreneur, a ou non la possibilité de déposer pour ses dettes personnelles un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui se traduira par une inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).L’agence pour la création d’entreprise, interrogée sur ce point, indique qu’il n’est pas aisé de répondre.Il désire connaître sa position sur ce sujet.Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploipubliée dans le JO Sénat du 25/03/2010 – page 758Une personne ayant bénéficié d’un plan de redressement au titre de la procédure de surendettement des particuliers peut créer par la suite une activité professionnelle indépendante notamment dans le cadre du dispositif de l’auto-entrepreneur. Cependant, il ne faut pas que cette activité ait pour conséquence de compromettre les remboursements prévus par son plan de redressement. Une fois son activité créée sous le régime de l’auto-entrepreneur, ce dernier devient alors un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié, soumis pour le reste, aux mêmes règles que tous les autres professionnels exerçant la même activité. À ce titre, en tant qu’entrepreneur individuel, il relève des procédures prévues par le livre VI du code de commerce (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), dont le champ d’application s’étend à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante. Il n’existe plus aucune ambiguïté à cet égard depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, qui a supprimé toute référence à l’immatriculation du débiteur pour l’ouverture d’une procédure prévue pour les entreprises en difficulté. Conformément aux dispositions de l’article L. 333-3 du code de la consommation, il ne pourra alors plus bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.