Auto-entrepreneur, concurrence et assurance décennale

assurance décennale

Question N° : 81035     de M. François Grosdidier ( Union pour un Mouvement Populaire – Moselle )     Question écrite publiée au JO le : 15/06/2010 Réponse publiée au JO le : 19/10/2010Texte de la questionM. François Grosdidier appelle l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes formulées par le secteur de l’artisanat du bâtiment à l’égard du régime de l’auto-entrepreneur. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de données fiables sur l’assurance que les auto-entrepreneurs du bâtiment doivent contracter, les activités considérées devant faire l’objet d’une assurance décennale obligatoire pour que le consommateur dispose d’une garantie.Texte de la réponseEn matière de règles applicables à l’assurance des travaux de construction, la situation des bénéficiaires du statut d’auto-entrepreneur n’est pas différente de celle des autres professionnels du bâtiment. L’article L. 241-1 du code des assurances prévoit que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doit être couverte par une assurance ». L’article 1792 du code civil tel qu’il résulte de la loi du 4 janvier 1978 dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, la responsabilité décennale s’applique à : « tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ». Ces règles s’appliquent tant aux auto-entrepreneurs qu’aux autres chefs d’entreprise. Dans l’hypothèse où ils rencontreraient des difficultés à s’assurer, ils pourraient saisir le Bureau central de tarification (BCT). En effet, un mécanisme de recours a été institué permettant à tout assujetti à l’obligation d’assurance à qui sont opposés des refus de la part des compagnies d’assurance sollicitées de trouver un assureur. Le BCT a pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle une entreprise d’assurance sollicitée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.