La création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) représente une opportunité exceptionnelle pour les demandeurs d’emploi souhaitant entreprendre. Cette forme juridique moderne offre une flexibilité remarquable tout en permettant de bénéficier des dispositifs d’aide de France Travail (anciennement Pôle emploi). Les entrepreneurs peuvent ainsi sécuriser leur transition professionnelle grâce à un arsenal complet d’aides financières et d’accompagnement . Entre l’ARE, l’ARCE, l’ACRE et les dispositifs complémentaires, les possibilités de cumul sont nombreuses et méritent une analyse approfondie pour optimiser votre stratégie entrepreneuriale.
SASU : statut juridique et conditions d’éligibilité aux dispositifs pôle emploi
Définition juridique de la SASU et régime social du président
La SASU constitue une déclinaison unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée, offrant à l’entrepreneur une structure juridique robuste et flexible. L’associé unique détient l’intégralité du capital social et exerce généralement les fonctions de président. Cette configuration particulière place le dirigeant sous le régime social des assimilés salariés, lui garantissant une protection sociale comparable à celle d’un salarié classique.
Le président de SASU bénéficie ainsi de la couverture maladie, maternité, invalidité et retraite du régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne cotise pas à l’assurance chômage , ce qui signifie qu’il ne peut acquérir de nouveaux droits ARE au titre de ses fonctions dirigeantes. Cette spécificité rend particulièrement pertinent le cumul des droits chômage acquis antérieurement avec la création de la SASU.
La fiscalité de la SASU peut s’exercer sous deux régimes distincts : l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option temporaire, l’impôt sur le revenu (IR). Le choix du régime fiscal impacte directement les modalités de calcul des allocations chômage et détermine la stratégie optimale de rémunération du dirigeant.
Critères d’éligibilité ARE et maintien des droits demandeur d’emploi
L’éligibilité au maintien de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) lors de la création d’une SASU repose sur plusieurs conditions cumulatives. Le créateur doit impérativement maintenir son inscription en tant que demandeur d’emploi auprès de France Travail et continuer à rechercher activement un emploi, même après l’immatriculation de sa société.
La temporalité revêt une importance cruciale dans ce processus. La création de la SASU doit intervenir après l’inscription à France Travail et l’ouverture des droits ARE . Cette chronologie permet d’éviter que l’administration considère le demandeur comme étant déjà en activité au moment de sa demande d’indemnisation. Les droits acquis avant la création restent mobilisables pendant toute la durée d’indemnisation prévue.
Le cumul ARE et création de SASU s’accompagne d’obligations déclaratives mensuelles. Le créateur doit actualiser sa situation chaque mois, en déclarant précisément les revenus perçus au titre de ses fonctions dirigeantes. Cette transparence conditionne le maintien des allocations et évite les régularisations ultérieures potentiellement pénalisantes.
Distinction entre activité salariée et non-salariée pour l’indemnisation
France Travail opère une distinction fondamentale entre les revenus salariés et non-salariés pour le calcul des allocations. Dans le cadre d’une SASU soumise à l’IS, seule la rémunération effectivement versée au président est prise en compte. Cette spécificité offre une maîtrise totale du niveau d’indemnisation, contrairement aux autres statuts juridiques.
Les dividendes perçus par l’associé unique ne constituent pas, en principe, des revenus d’activité au sens de la réglementation chômage. Ils sont considérés comme des revenus du capital et n’affectent donc pas directement le calcul de l’ARE. Toutefois, France Travail peut requalifier des dividendes exceptionnellement élevés en rémunération déguisée , particulièrement lorsqu’ils s’accompagnent d’une absence totale de salaire.
Cette approche pragmatique de l’administration vise à éviter les optimisations abusives. La jurisprudence administrative recommande la prudence dans la distribution de dividendes pendant la période d’indemnisation, privilégiant la mise en réserve des premiers bénéfices ou leur réinvestissement dans l’activité.
Seuils de rémunération et impact sur les allocations chômage
Le mécanisme de calcul de l’ARE en cas de reprise d’activité s’appuie sur une formule précise qui détermine le nombre de jours indemnisables mensuellement. Pour chaque mois d’activité, France Travail déduit 70% de la rémunération brute mensuelle du montant de l’allocation mensuelle théorique, puis divise le résultat par l’allocation journalière pour obtenir le nombre de jours indemnisés.
Cette règle des 70% permet d’assurer un effet incitatif à la reprise d’activité, en garantissant que le cumul rémunération + allocation reste toujours supérieur à l’allocation seule.
Depuis avril 2025, une nouvelle limitation s’applique : le cumul avec les revenus d’activité est plafonné à 60% des droits restants à la date de création d’entreprise. Cette mesure vise à encourager l’autonomisation progressive des créateurs d’entreprise tout en préservant une partie des droits pour d’éventuelles difficultés ultérieures.
L’absence totale de rémunération présente l’avantage de conserver l’intégralité de l’ARE, sous réserve de fournir à France Travail un procès-verbal d’assemblée générale attestant de cette non-rémunération. Cette stratégie s’avère particulièrement pertinente durant les premiers mois d’activité, lorsque la société génère peu ou pas de revenus.
ARCE : aide à la reprise ou à la création d’entreprise en SASU
Modalités de versement en capital des droits ARE restants
L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) constitue une alternative au maintien mensuel de l’ARE, permettant de percevoir une partie des droits chômage sous forme de capital. Ce dispositif s’adresse spécifiquement aux créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiant de l’ARE et de l’ACRE, offrant un apport financier immédiat pour le développement de l’activité.
L’ARCE se matérialise par deux versements échelonnés dans le temps. Le premier versement, équivalent à la moitié du capital calculé, intervient dès la réunion de toutes les conditions d’attribution. Le second versement s’effectue six mois après le premier , sous réserve que l’activité soit maintenue et que le bénéficiaire n’ait pas repris un emploi en CDI à temps plein.
Cette modalité de versement répond à une logique de sécurisation du dispositif. Elle permet de vérifier la pérennité du projet entrepreneurial avant de verser l’intégralité du capital disponible. Les statistiques de France Travail indiquent que 85% des bénéficiaires de l’ARCE maintiennent leur activité au-delà de la période de six mois, attestant de l’efficacité de cette approche progressive.
Calcul du montant ARCE et coefficient de réduction applicable
Le montant de l’ARCE correspond à 60% des droits ARE restants à la date de création ou de reprise d’entreprise. Cette base de calcul a évolué en juillet 2023, passant de 45% à 60%, traduisant la volonté des pouvoirs publics de renforcer l’attractivité du dispositif. Une déduction forfaitaire de 3% s’applique sur le capital calculé, destinée au financement des retraites complémentaires.
Prenons l’exemple concret d’un demandeur d’emploi disposant de 15 000 € de droits ARE restants au moment de la création de sa SASU. Le capital ARCE s’élèvera à 9 000 € (60% de 15 000 €), diminué de la participation de 3%, soit un montant net de 8 730 €. Ce capital sera versé en deux fois : 4 365 € à la création, puis 4 365 € six mois plus tard.
| Droits ARE restants | Capital ARCE brut (60%) | Participation retraite (3%) | Capital ARCE net |
|---|---|---|---|
| 10 000 € | 6 000 € | 180 € | 5 820 € |
| 20 000 € | 12 000 € | 360 € | 11 640 € |
| 30 000 € | 18 000 € | 540 € | 17 460 € |
Procédure de demande et justificatifs requis par pôle emploi
La demande d’ARCE s’effectue auprès de France Travail selon une procédure formalisée nécessitant la production de justificatifs spécifiques. Le dossier doit comprendre impérativement l’attestation d’obtention de l’ACRE, condition sine qua non de l’attribution de l’ARCE. Cette exigence souligne l’articulation étroite entre les différents dispositifs d’aide à la création.
Les justificatifs de création ou de reprise d’entreprise incluent l’extrait Kbis pour les sociétés commerciales, ou tout document équivalent délivré par le guichet unique des entreprises. Pour les SASU, l’extrait Kbis mentionnant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés constitue la pièce de référence. Ces documents doivent être datés postérieurement à l’inscription comme demandeur d’emploi .
La déclaration du projet de création auprès de France Travail doit intervenir préalablement à l’immatriculation effective. Cette démarche permet d’informer l’administration de l’intention entrepreneuriale et de préparer l’instruction du dossier ARCE. Le formulaire de demande, disponible en ligne ou en agence, formalise cette déclaration d’intention.
Délais de versement et échelonnement des paiements ARCE
Le premier versement de l’ARCE intervient généralement dans un délai de 15 à 30 jours suivant la validation complète du dossier par France Travail. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier et la charge de travail des services instructeurs. La transmission dématérialisée des justificatifs via l’espace personnel france-travail.fr accélère sensiblement le traitement.
Le second versement est conditionné par le respect de deux critères cumulatifs : la poursuite effective de l’activité et l’absence de reprise d’emploi en CDI à temps plein. L’attestation de poursuite d’activité peut prendre la forme d’un extrait Kbis récent ou de tout document probant . Cette vérification s’effectue automatiquement six mois après le premier versement.
En cas de cessation d’activité après le second versement, les droits ARE résiduels (40% du capital initial) peuvent être récupérés. Cette possibilité de reprise nécessite une nouvelle inscription comme demandeur d’emploi et s’accompagne d’un différé d’indemnisation correspondant au nombre d’allocations représentées par le second versement ARCE.
ACRE : exonération de cotisations sociales pour les créateurs SASU
Conditions d’attribution ACRE et publics bénéficiaires prioritaires
L’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE) constitue un dispositif d’exonération de cotisations sociales s’adressant aux créateurs d’entreprise appartenant à des catégories spécifiques. Pour les présidents de SASU, l’ACRE s’applique automatiquement dès lors qu’ils relèvent de l’un des publics éligibles, sans démarche particulière à accomplir.
Les demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés mais inscrits depuis plus de six mois constituent le public prioritaire de l’ACRE. Cette catégorie englobe également les bénéficiaires de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active). Les jeunes de 18 à 25 ans, ainsi que les personnes handicapées de moins de 30 ans, bénéficient également du dispositif de plein droit .
L’ACRE présente une particularité importante : elle conditionne l’accès à l’ARCE. Cette interdépendance renforce l’importance stratégique de vérifier son éligibilité ACRE avant d’envisager une demande d’ARCE. Les statistiques récentes montrent que 78% des créateurs de SASU bénéficient automatiquement de l’ACRE, facilitant ainsi l’accès aux autres dispositifs.
Montant des exonérations de cotisations URSSAF en première année
L’ACRE offre une exonération partielle ou totale des cotisations sociales patronales et salariales pendant la première année d’activité. Pour les présidents de SASU relevant du régime des assimilés salariés, l’exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et vieillesse de base. Les cotisations chômage et retraite complémentaire demeurent exigibles.
Le niveau d’exonération dépend directement du montant de la rémunération annuelle du président. Une exonération totale s’applique pour les rémunérations inférieures à 75% du PASS (Plafond Annuel de la
Sécurité Sociale), soit 35 325 € en 2025. Une exonération dégressive s’applique ensuite pour les rémunérations comprises entre 75% et 100% du PASS (de 35 325 € à 47 100 €). Au-delà de ce seuil, aucune exonération n’est accordée.
L’économie réalisée grâce à l’ACRE peut représenter plusieurs milliers d’euros sur la première année. Pour un président de SASU se rémunérant 30 000 € annuels, l’exonération totale peut atteindre 13 500 € de cotisations sociales économisées. Cette économie substantielle améliore significativement la trésorerie de l’entreprise naissante et facilite son développement initial.
L’ACRE transforme concrètement l’équation économique de la création d’entreprise en réduisant drastiquement les charges sociales pendant la phase critique de démarrage.
Démarches administratives CFE et formalités de demande ACRE
Contrairement à d’autres dispositifs, l’ACRE ne nécessite aucune démarche spécifique pour les créateurs de SASU relevant automatiquement du dispositif. L’attribution s’effectue de plein droit lors de l’immatriculation de la société, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité. Cette automaticité simplifie considérablement les formalités administratives pour l’entrepreneur.
Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent vérifie automatiquement l’éligibilité lors du dépôt du dossier de création. Aucun formulaire spécifique n’est requis, l’attribution résultant directement du statut déclaré du créateur. Cette procédure simplifiée contraste avec la complexité d’autres dispositifs d’aide publique.
L’attestation d’attribution de l’ACRE est délivrée automatiquement par l’URSSAF dans les semaines suivant l’immatriculation. Ce document revêt une importance cruciale car il conditionne l’accès à l’ARCE. Sa conservation s’avère indispensable pour toute démarche ultérieure auprès de France Travail ou d’autres organismes de financement.
Plafonds de revenus et modalités de dégressivité sur 3 ans
L’ACRE s’applique pendant une durée de douze mois à compter du début d’activité déclaré. Cette période coïncide généralement avec les premiers exercices comptables de la SASU, phase critique où les revenus restent souvent modestes. La durée d’un an permet d’accompagner efficacement le développement progressif de l’activité entrepreneuriale.
Le calcul de l’exonération s’effectue proportionnellement au niveau de rémunération annuelle. Dans la tranche dégressive (entre 75% et 100% du PASS), la formule appliquée détermine précisément le montant des cotisations dues. Cette progressivité évite les effets de seuil brutaux qui pourraient pénaliser les créateurs approchant les plafonds d’exonération.
| Tranche de rémunération | Seuil 2025 | Taux d’exonération | Économie type |
|---|---|---|---|
| Exonération totale | Jusqu’à 35 325 € | 100% | 15 896 € |
| Exonération dégressive | 35 325 € à 47 100 € | Variable | Variable |
| Aucune exonération | Au-delà de 47 100 € | 0% | 0 € |
NACRE : accompagnement personnalisé et financement complémentaire
Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) complète l’arsenal des aides disponibles aux créateurs de SASU. Ce dispositif propose un accompagnement sur trois ans, structuré en phases successives correspondant aux étapes clés du développement entrepreneurial. NACRE s’adresse prioritairement aux bénéficiaires de minima sociaux et aux demandeurs d’emploi de longue durée.
La première phase, d’une durée de quatre à six mois, se concentre sur l’aide au montage du projet et aux démarches de création. L’accompagnement personnalisé permet de finaliser le business plan, d’optimiser le plan de financement et de sécuriser les formalités juridiques. Cette phase critique détermine souvent la viabilité future du projet entrepreneurial.
Les phases ultérieures accompagnent le développement de l’entreprise pendant les trois premières années d’activité. L’organisme accompagnateur propose un suivi régulier, des formations ciblées et un appui dans les démarches de financement complémentaire. Cette continuité d’accompagnement répond aux besoins évolutifs de l’entrepreneur débutant.
NACRE peut également faciliter l’accès à un prêt à taux zéro, d’un montant compris entre 1 000 € et 10 000 €, remboursable sur cinq ans maximum. Ce financement complémentaire s’avère particulièrement utile pour financer le besoin en fonds de roulement initial ou des investissements de démarrage. Le prêt NACRE se combine efficacement avec l’ARCE pour optimiser l’apport financier global.
Cumul des aides pôle emploi avec les dispositifs régionaux et nationaux
Les aides de France Travail se cumulent avantageusement avec de nombreux dispositifs régionaux et nationaux de soutien à la création d’entreprise. Cette approche multicouches permet d’optimiser le financement du projet et de maximiser les chances de succès. Les Conseils régionaux proposent fréquemment des subventions spécifiques aux créateurs relevant de publics prioritaires.
Bpifrance, banque publique d’investissement, propose plusieurs dispositifs compatibles avec les aides France Travail. Le prêt d’honneur, sans garantie ni caution personnelle, peut financer jusqu’à 90 000 € selon la nature du projet. Les garanties bancaires facilitent l’obtention de financements bancaires complémentaires, particulièrement utiles pour les investissements importants.
Les réseaux d’accompagnement comme Initiative France ou Réseau Entreprendre proposent des prêts d’honneur et un accompagnement personnalisé. Ces dispositifs se cumulent parfaitement avec l’ARCE et l’ACRE, créant un écosystème de financement particulièrement favorable. La combinaison de ces aides peut représenter un apport financier total dépassant 50 000 € pour certains projets.
L’ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique) propose des microcrédits professionnels jusqu’à 12 000 €, spécialement conçus pour les porteurs de projets exclus du financement bancaire classique. Ces microcrédits, assortis d’un accompagnement renforcé, complètent efficacement les dispositifs France Travail pour les créateurs aux profils atypiques.
Obligations déclaratives et suivi administratif post-création SASU
La création d’une SASU s’accompagne d’obligations déclaratives spécifiques vis-à-vis de France Travail, conditionnant le maintien des aides accordées. L’actualisation mensuelle demeure obligatoire tant que le créateur souhaite conserver ses droits ARE. Cette démarche permet de déclarer précisément les revenus perçus et d’ajuster le montant des allocations en conséquence.
La déclaration des revenus s’effectue selon des modalités spécifiques aux SASU soumises à l’IS. Seule la rémunération brute figurant sur les bulletins de paie est prise en compte, excluant les dividendes et plus-values. Cette spécificité avantage considérablement les présidents de SASU par rapport aux autres statuts juridiques entrepreneuriaux.
Les justificatifs comptables annuels doivent être transmis à France Travail dans les délais impartis. Ces documents permettent de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés mensuellement et la réalité comptable de l’entreprise. Tout écart significatif peut déclencher un contrôle administratif et d’éventuelles régularisations.
Le suivi post-ARCE nécessite une attention particulière, notamment pour justifier du maintien d’activité six mois après le premier versement. L’extrait Kbis récent constitue généralement le justificatif de référence, complété éventuellement par des documents comptables attestant de l’activité effective. Cette surveillance administrative vise à s’assurer de l’utilisation conforme des fonds publics.
En cas de modification significative de la situation (cessation d’activité, reprise d’emploi salarié, changement de statut), l’information de France Travail doit intervenir sans délai. Ces changements peuvent affecter les droits en cours et nécessiter des régularisations. La transparence dans ces déclarations préserve les droits futurs et évite les contentieux administratifs.