Une année civile complète

année civile complète

Une année civile complète d’activité ne suffit plus aux auto-entrepreneurs de valider un trimestre au titre de la retraite de base.

  Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l’article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité socialeLe chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 131-6-4 ainsi rédigé :« Art. D. 131-6-4. – Le montant minimal mentionné à l’article L. 133-6-8-2 est égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 200 heures. »Code de la sécurité sociale.

Article L133-6-8-2

Créé par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 – art. 71 (V)Sans préjudice des droits aux prestations des assurances maladie, maternité et invalidité-décès, les bénéficiaires du régime prévu à l’article L. 133-6-8 qui déclarent, au titre d’une année civile, un montant de chiffre d’affaires ou de revenus non commerciaux correspondant, compte tenu des taux d’abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, à un revenu inférieur à un montant minimal fixé par décret n’entrent pas dans le champ de la compensation assurée par l’Etat aux organismes de sécurité sociale dans le cadre dudit régime.