Pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d’affaires

non-déclaration de chiffre d'affaires

Après l’obligation de déclaration du chiffre d’affaire même nul, voici les pénalités en cas de non déclaration.

Le Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 fixe le montant des pénalités encourues à compter du 1er janvier 2012.

Lorsque la déclaration n’a pas été souscrite aux dates prévues, il en coûtera une pénalité d’un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l’euro supérieur (3 031 euros en 2012) soit 46 euros.

Lorsqu’une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n’ont pas été souscrites à la dernière date d’exigibilité (31 Janvier) les cotisations et contributions sont calculées par les organismes sociaux à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds de chiffre d’affaire (32600€ et 81500€)Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.Les cotisations et contributions mentionnées sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.Lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai de trois mois suivant la notification, ces cotisations et contributions font l’objet d’une régularisation. »