Actualites de l'Auto-entreprise
Dernière révision : 04/2011
Auto-entrepreneur - Liens utiles - Déclarations légales
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Déclarer votre activité
La déclaration se fait auprès d'un CFE (Centre de Formalité des Entreprises)
La déclaration "papier"
Téléchargez le formulaire P0 Auto-entrepreneur ou procurez vous le dans votre CFE
Recherchez votre CFE dans l'annuaire de l'insee
Les activités de commerce ou de service se déclare auprès de la chambre de commerce et d'industrie,
Les activités artisanales, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat,
Les activités libérales auprès de l'URSSAF
Noubliez pas la Notice pour la déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur
Faites une copie de votre pièce d’identité qui sera à fournir avec le formulaire.
Si vous exercez une activité artisanale vous devez compléter la déclaration par le formulaire cerfa n°14105*01
voir également Liste des pièces concernant l’immatriculation d’un auto-entrepreneur
La déclaration "en ligne"
Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services)
connectez-vous sur le site du Centres de formalités des entreprises de la CCI
(vous devrez vous inscrire pour commencer les démarches)
Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale) connectez-vous sur le site
du CFE des Chambres de métiers et de l'artisanat
ou dans tous les cas y compris si votre activité est libérale
connectez-vous sur le site officiel de l'auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr
Vous devrez fournir une copie de votre pièce d'identité, en la scannant et en l'envoyant en ligne.
Notez et conservez les informations importantes
La CCI propose un mémento pour ce faire. C'est ICI
Après la déclaration, ...
- Le CFE, après avoir contrôlé et traité votre formalité d'inscription,
vous enverra un récépissé de dépôt attestant de sa transmission à l'INSEE, au RSI, à l'URSSAF et aux services fiscaux.
Pour plus de détails voir http://www.cci.fr/web/auto-entrepreneur/apres-l-enregistrement pour ce qui concerne les CCI
Vous recevrez vos numéros d’identification (n° SIREN, SIRET et code APE) de la part de l’INSEE dans un délai d’une semaine environ.
- Vous pouvez demander la modification du code APE auprès de l'INSEE
Le code APE qu'attribue l'Insee aux entreprises n'a qu'une finalité statistique.
Diverses administrations ou établissements publics se servent aussi du code APE
selon des modalités qui leur sont propres pour gérer des dossiers relatifs à des entreprises.
À ce sujet, il est indispensable de rappeler que le code APE peut fournir une présomption
d'exercice de l'activité correspondant au code mais n'en est pas la preuve.
- Les demandeurs d’emplois devront prévenir leur Pôle-Emploi de leur changement de situation.
Les retraités devront prévenir leur caisse de retraite.
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Déclaration du chiffre d'affaire et paiement des charges
* en cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois d’août doit être déclaré le 30 septembre),
* en cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
o 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars),
o 31 juillet (pour le CA réalisé en avril, mai et juin),
o 31 octobre (pour le CA réalisé en juillet, août et septembre),
o 31 janvier (pour le CA réalisé en octobre, novembre et décembre).
En cas de début d'activité, vous ajoutez le CA perçu au cours du premier mois/trimestre d’activité
La déclaration papier Vous recevrez chaque trimestre ou chaque mois un courrier d’appel de cotisations du RSI ou de l’Urssaf. Il vous suffira de compléter le formulaire
de déclaration en indiquant le montant de votre chiffre d’affaires, puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité.
Le formulaire ainsi que le paiement devront être adressés au centre de paiement du RSI, ou à l'Urssaf si vous relevez de la Cipav.
Si vous ne recevez rien, ne vous frottez pas les mains, inquiétez-vous !
Déclaration en ligne et télérèglement sur Net-Entreprise.fr net-entreprises.fr est le service proposé aux entreprises et à leurs mandataires (experts-comptables, centres et associations de gestion agréés…) par l’ensemble des organismes de protection sociale pour effectuer et régler, par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, leurs déclarations sociales.
Page d'explication et de redirection pour la déclaration en ligne.
http://www.net-entreprises.fr/html/regime-micro-social.htm#5
Les auto-entrepreneurs peuvent déclarer en ligne, télérégler leurs cotisations sociales et, s'ils le souhaitent, de s'acquitter de l'impôt sur le revenu relatif à l'activité qu'il exerce dans ce cadre.
Que déclarer ?
Le chiffre d'affaires perçu au cours du trimestre civil précédant la déclaration arrondi à l'euro le plus proche.
Le chiffre d'affaires déclaré doit correspondre au type d'activité. Si l'activité correspond aux deux catégories, on doit faire figurer le chiffre d'affaires correspondant à chacune d'entre elles.
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Protéger son patrimoine :
La déclaration d’affectation
Il s'agit du document sur lequel vous devez indiquer les biens que vous aller affecter à votre activité professionnelle et qui serviront donc de garantie à vos créanciers en cas de dépôt de bilan.
Le reste de votre patrimoine est alors protégé.
voir http://www.entreprises.ccip.fr/web/formalites/declaration-d-activite-auto-entrepreneur-a-responsabilite-limitee
La déclaration d’insaisissabilité
(Source CCI)
Les principes
Rendre insaisissables de ses créanciers professionnels tous les biens immobiliers (biens fonciers bâtis et non bâtis) non professionnels de l’entrepreneur individuel par une simple déclaration notariée.
La procédure
La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire. Le coût est fonction du nombre de pages (environ 400€).
Elle est publiée au bureau des hypothèques et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel ou dans un journal d'annonces légales pour les personnes non tenues de s'immatriculer.
Voir http://www.cci.fr/web/eirl/eirl-et-declaration-d-insaisissabilite
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L'agrément 'Services à la personne'
(Source servicesalapersonne.gouv.fr)
Pour développer une activité de services à la personne, il vous faut faire une demande d’agrément.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'agrément services à la personne et le renvoyer complété à la DIRECCTE.
En fonction des activités que vous voulez exercer, il vous faudra un agrément simple ou un agrément qualité.
L’agrément simple n’est pas obligatoire pour exercer une activité mais il est indispensable pour bénéficier et faire bénéficier vos clients des avantages du plan de développement des services à la personne :
* TVA à 5,5 %
* exonérations de charges sociales,
* réduction ou crédit d’impôt sur le revenu
L’agrément qualité, en revanche, est obligatoire.
http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/deposer-une-demande-d-agrement-%282801%29.cml?
Obtenir agréments et certifications, le liste des services, les chèques emploi service universel,...
A voir, beaucoup d'activités peuvent en relever ! Démarche spéciales artisans : inscription chambre des métier, rechercher une assurance |
Déclarer un site internet
CNIL : Commission nationale informatique et liberté
Déposer une marque
INPI
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Liens Utiles voir également
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Mise à jour le Vendredi, 05 Août 2011 23:51 |
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