Les formes juridiques des entreprises en Suisse

Les formes juridiques des entreprises

La création d’une entreprise est un projet qui demande une mûre réflexion et des démarches diverses. En dehors des études du marché ou de la définition du budget, vous devrez choisir le statut juridique qui correspond le mieux à votre activité. Quels sont les choix qui s’offrent à vous en Suisse ? Comment choisir la forme juridique de votre entreprise ? Découvrez dans cet article les quatre statuts les plus courants et les critères qui peuvent influencer votre décision.

Les sociétés à capitaux

Lors de la création de société en Suisse à capitaux, vous avez le choix entre deux formes juridiques : la société anonyme et la société à responsabilité limitée. La société anonyme ou SA est une forme caractérisent souvent les sociétés commerciales. Elle nécessite un capital minimum de 100 000 francs suisses dont 50 000 qui devront être libérés. La société anonyme doit être composée d’au moins un actionnaire et un représentant de celle-ci. Toutefois, ces deux critères pourront caractériser une même personne. En optant pour ce statut, l’entrepreneur possède l’avantage d’avoir une responsabilité unique sur les actifs de la société.

Pour la société à responsabilité limitée ou SÀRL, celle-ci peut être créée par une ou plusieurs personnes. Dans ce cas, ils deviennent des associés dont la responsabilité est à hauteur de leur part sociale. En Suisse, ce statut est idéal pour les PME. Elle exige toutefois un capital minimum de 20 000 francs suisses mais les dettes ne sont réglées qu’avec les actifs de la société. Les coûts relatifs à la création de sociétés de types SA et SARL sont respectivement de 3 500 à 7 000 francs suisses et de 1 750 à 4 500 francs suisses, y compris les frais inhérents à l’enregistrement au registre des commerces.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle ou société à raison individuelle est une entreprise qui est fondée par une seule personne physique. Cette option ne demande pas de formalités complexes à accomplir, mais seulement une inscription à la caisse de compensation. De surcroît, une inscription au registre des commerces est obligatoire si le chiffre d’affaires minimum estimé de cette entreprise individuelle est de 100 000 francs suisses. Les responsabilités du propriétaire sont personnelles et illimitées. Cela signifie que cette personne devra assumer seule les dettes que peut contracter son entreprise avec sa propre fortune le cas échéant.

Autre caractéristique de l’entreprise individuelle, c’est l’impossibilité d’avoir des associés. Selon le canton d’implantation, il est possible de ne recevoir aucune aide ou indemnité pour les enfants ou pour le chômage. Quant au coût de création d’une entreprise individuelle, il est de l’ordre de 700 à 1200 francs suisses.

La société au nom collectif

Il s’agit d’une société qui regroupe plusieurs personnes (2 au minimum) et qui ne possède aucune personnalité juridique propre. Les responsabilités sont partagées entre les associés. Il n’y a pas de capital requis pour créer une société dotée de cette forme, mais une inscription au registre de commerce est par contre obligatoire. La distribution des bénéfices de la société n’obéit pas à des règles spécifiques, mais chaque décision doit être validée par tous les associés. Le montant de la création de ce type de société est estimé entre 1500 et 4000 francs suisses.