Loi relative à l’EIRL

responsabilité limitée (EIRL)

Objet du texte : La présente loi institue l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet la création d’un patrimoine professionnel séparé. Le nouveau dispositif proposé s’adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’affectation d’un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine de l’entrepreneur, sans création d’une personne morale. L’entrepreneur reste propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.