Réseau d'Auto-entrepreneurs et de TPE
au services des particuliers et des entreprises
 

Passage en auto-entreprise et délai de carence

Lien vers ce message 20 jul 11

Bonjour,
Selon une conseillère du RSI, le passage de micro entreprise classique au statut d'auto-entrepreneur n'est possible qu'après un délai de carence de un an, sauf changement de code APE.
Quelqu'un a-t-il des infos ?

Lien vers ce message 27 jul 11

Les entrepreneurs déjà en activité, qui se radient pour reprendre une activité identique, la même année ou l'année suivante, ne peuvent le faire en qualité d'auto-entrepreneur, car ils ne sont pas considérés comme des créateurs d'entreprise au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.

voir http://www.apce.com/pid6137/regime-micro-social.html?espace=1&tp=1


Il faut donc changer d'activité et donc de code APE
C'est possible si votre activité présente plusieurs aspects.
Voir la liste des codes APE ICI


La procédure expliquée sur le site de l'INSEE :
T2.2 - Comment modifier le code APE de mon entreprise si j'estime qu'il ne correspond pas (ou plus) à son activité ?

Toute demande de modification de code APE doit être formulée par écrit. Pour ce faire, vous adresserez par courrier à la direction régionale de l'Insee compétente pour le département d'implantation de votre siège social ou de votre établissement le formulaire mis à votre disposition. (Accéder au formulaire de modification d'APE)

Si l'immatriculation de votre entreprise est récente (moins d'un mois) vous pouvez prendre contact directement par téléphone avec la direction régionale dont les coordonnées figurent sur votre certificat d'inscription.


Cela étant il faut se méfier des changements de statut que cela peut entrainer, voir à ce titre : Changement de catégorie Auto-Entrepreneur: effets de bord

 
Haut de page
Mentions Légales / / Condition Générales d'Utilisation / / Conditions Générales de Vente / / Plan du site
CrawlTrack: visitors and spider visits statistics - SEO script - statistiques des visites de site internet