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Lois et Règlements
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Redéfinition de la qualité d'artisan : apparition de l'Artisan qualifié
Dans le cadre de l'examen de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, un amendement déposé et adopté à l'Assemblée Nationale propose de définir plus clairement la qualité d'artisan.
Cet amendement stipule que :
- Les artisans, ce sont les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers.
- Un artisan qualifié est tout artisan qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle afférente à son activité.
- Les définitions d’artisan d’art et de maître artisan sont, elles, inchangées.
L'amendement réafirme également l'obligation de qualification
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat en 2ème lecture fin février 2012. L'amendement devrait probablement être confirmé.
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Mise à jour le Mercredi, 15 Février 2012 14:45 |
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Lois et Règlements
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Pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires
Après l'obligation de déclaration du chiffre d'affaire même nul, voici les pénalités en cas de non déclaration.
Le Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 fixe le montant des pénalités encourues à compter du 1er janvier 2012.
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Lois et Règlements
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Obligation de mention de la garantie décennale sur les factures ?
20/12/2011
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, et aux PME a annoncé l'obligation désormais faite aux auto-entrepreneurs du bâtiment d'indiquer dans tous leurs devis et factures leur numéro de police d'assurance et de garantie décennale.
Pas plus d'infos pour l'instant. en attente de précision du Secrétariat d'Etat.
16/01/2012 : Aux dernières informations, il semblerait que rien ne soit actuellement prévu dans ce sens, pas le moindre "frémissement" pour reprendre le mot de mon interlocuteur.
Une telle obligation suppose une modification de la législation sur les mentions obligatoires devant figurer sur les factures.
D'autre part, on voit mal pourquoi seul les auto-entrepreneurs auraient cette obligation.
Réglementation concernant la garantie décennale
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. (Loi
Spinetta)
Code civil Art.1792 et suivants
Code de la construction et de l’habitation Art.L.111-28
Code des assurances Art.L.241-1 à L.241-2
Réglementation concernant les factures
Code de commerce Article L441-3
Code général des impôts, annexe 2 Article 242 nonies A |
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Mise à jour le Lundi, 16 Janvier 2012 13:28 |
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Lois et Règlements
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Pas de certification des comptes pour les auto-entrepreneurs
02/12/2011
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952), le député Charles de Courson a tenté une attaque d'un genre nouveau contre le régime de l'auto-entrepreneur en proposant un amendement destiné à soumettre spécifiquement les auto-entrepreneurs à l'obligation de faire contrôler leur compte au bout de la troisième année d'existence soit par un centre de gestion agréé soit par un expert comptable.
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Lois et Règlements
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Cotisation Foncière des Entreprise :
la base minimum pourra être revue à la baisse
Le Gouvernement à fait adopter un amendement à la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952) permettant aux communes de réduire la base minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les entrepreneurs ayant moins de 10 000€ de chiffre d'affaire.
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Mise à jour le Mardi, 06 Décembre 2011 16:47 |
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La taxe d’habitation et la cotisation foncière des entreprises (CFE)
En principe, la taxe d’habitation concerne le logement alors que la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) concerne les locaux professionnels. Or il arrive fréquemment qu’une partie de l’habitation soit affectée à un usage professionnel que ce soit un espace de bureau un atelier, … Il convient alors de distinguer les espaces qui relèvent de l’un ou l’autre impôt, voir des deux. Ci-dessous, quelques précisions utiles. Attention : il s’agit ici d’un résumé, tous les détails sur : http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2010/ |
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Mise à jour le Jeudi, 01 Décembre 2011 16:42 |
Liste des principaux impôts locaux
Les taxes principales
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
est due par les propriétaires ou usufruitiers des immeubles bâtis situés en France.
- La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
La taxe foncière est établie chaque année sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l'exception de celles qui sont expressément exonérées.
- La Taxe d’Habitation
- La Cotisation Foncière des Entreprises
- La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
Les taxes annexes ou assimilées
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Mise à jour le Jeudi, 01 Décembre 2011 16:42 |
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Lois et Règlements
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France : Plan de rigueur du 07 Novembre 2011 - Le hors d'oeuvre ?
François Fillon a présenté aujourd'hui le plan de rigueur destiné à améliorer l'équilibre des finances publiques, à conserver le triple A de la France, à améliorer sa compétitivité en baissant encore le pouvoir d'achat des citoyens, à fournir des prétextes supplémentaires aux délocalisations et aux licenciements, tout en se parant d'une image de gouvernement responsable, menant une action à la hauteur des enjeux, image sur laquelle la Sarkozie compte pour sa réélection.
Ce plan est beaucoup moins drastique que les plans grec ou italien, mais il est adapté à la période électorale.
Un gouvernement libéral n'ayant pas de tels soucis aura du mal à ne pas profiter de la crise pour privatiser massivement ce qui reste à privatiser, réduire les salaires, repousser encore l'âge de départ à la retraite, ...
Ci-dessous le plan présenté en conférence de presse le 07 novembre 2011
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Mise à jour le Vendredi, 18 Novembre 2011 19:33 |
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Lois et Règlements
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NAF- Nomenclature d'Activités Française rév. 2, 2008
Codes APE - Activité Principale Exercée
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Mise à jour le Vendredi, 05 Août 2011 22:17 |
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