Comment réduire votre taxe Agefiph ?

Travailleurs handicapés

Depuis la mise en vigueur de l’article L.5212-2 du Code du Travail en 2016, toutes les entreprises qui emploient plus de 20 salariés sont soumises à l’obligation d’engager des travailleurs handicapés. Le nombre des employés ayant des problèmes physiques doit dans ce cas atteindre le 6 % de l’effectif de la boîte. Autrement, elles doivent s’acquitter d’une contribution qu’elles verseront à l’AGEFIPH. Celle-ci est calculée en fonction de l’effectif des personnes handicapées employées. La question reste toutefois de savoir quelle solution pour réduire la taxe AGEFIPH ? En effet, il arrive parfois que cette dernière devienne une charge financière plus lourde pour une entreprise.

Réduire le montant de la contribution AGEFIPH de manière simple 

Plusieurs solutions s’offrent aux entreprises pour limiter la somme qu’elles doivent verser à l’AGEFIPH, dans le cas où elles manquent à leur engagement de recruter des personnes en situation de handicap physique. Effectivement, la plus évidente est  celle d’employer des travailleurs handicapés au sein de la boîte. Mais pour cela, encore faut-il que l’activité principale de l’entreprise en question le permette. Sinon, il est possible d’avoir recours à la sous-traitance auprès des organisations dites adaptées ou protégées. En privilégiant cette deuxième option, l’entreprise peut profiter d’une modalité d’exonération partielle pouvant aller jusqu’à 50 % du montant général de la contribution.

En outre, la troisième option consiste à faire appel à une prestation spécifique permettant à l’entreprise de profiter de l’agrément DIRECCTE. De cette façon, vous pouvez bénéficier d’une réduction des cotisations AGEFIPH. Quoi qu’il en soit, l’intégration d’un salarié en situation de handicap reste la solution la plus recommandée. Non seulement vous réduisez la somme que vous devez à AGEFIPH, mais vous pouvez surtout vous conformer au principe de non-discrimination et donner la priorité au travail en milieu ordinaire. De ce fait, tout le monde a droit à sa place dans un milieu professionnel malgré un handicap physique atténué ou intense. Cela dit, rendez-vous directement sur www.handidonc.fr pour savoir comment réduire au minimum votre taxe AGEFIPH avec l’aide d’un professionnel en la matière.

Comment remplir l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

La loi déjà en vigueur depuis juillet 1987 est complétée par une autre qui est créée en 2005. Les deux législations imposent aux entreprises l’emploi des travailleurs handicapés dès que l’effectif des salariés dépasse 20 personnes. On fait référence ici à l’obligation d’emploi des personnes handicapées pour leur éviter d’être une charge pour la société. Afin de remplir cette obligation, il est possible de conclure un accord avec une branche, un groupe ou une entreprise spécialisée dans le cas où vous ne pourrez pas embaucher directement des personnes à mobilité réduite au sein de votre entreprise pour des raisons et d’autres.

À part cela, il est aussi possible d’accueillir dans votre entreprise des personnes souffrant des problèmes de handicap physique ou mental, durablement ou momentanément dans le cadre d’un stage de formation professionnelle. Quoi qu’il en soit, il faut a priori que le nombre de personnes handicapées doive être supérieur ou égal à 6 % de l’effectif global du personnel de votre boîte. À défaut, vous ne pouvez en aucune manière espérer une exonération de la contribution AGEFIPH, à moins que vous optiez pour la sous-traitance, autrement dit l’externalisation d’une certaine partie de votre activité.

Comment calculer la contribution AGEFIPH ?

Dans le cas où vous n’êtes pas en mesure de vous conformer à l’obligation d’emploi, la seule solution consiste à vous plier aux conditions de l’AGEFIPH. Pour information, ce dernier est une organisation ayant pour rôle de gérer les fonds versés par les entreprises qui paient une taxe au titre de la loi du 10 juillet 1987. L’organisation s’engage par la suite à financer les différents mesures et services visant à favoriser l’emploi des personnes handicapées.

Pour avoir une estimation de la cotisation que vous devez verser à l’entreprise en cas de non-respect de la loi, un calcul rapide s’impose. La contribution est alors égale aux nombres d’employés manquants multipliés par le SMIC horaire au 31 décembre de l’année en cours, multipliés par le montant unitaire. À noter que le montant unitaire dépend de la taille de l’entreprise. Grâce à ce calcul, vous pouvez avoir un aperçu de la somme réelle que vous devez à l’organisation.

Focus sur la sous-traitance des activités à une entreprise spécialisée

La possibilité de se confier à une entreprise spécialisée en sous-traitance est une façon de réduire de manière considérable la taxe à payer auprès de l’AGEFIPH. Elle consiste entre autres à solliciter le service d’une entreprise spécialisée pour réduire jusqu’à 30 % les factures de la contribution. En revanche, un plafond lié au taux d’emploi est toujours appliqué dans le but de reconnaître les efforts effectués en faveur de la création d’emploi direct pour les travailleurs handicapés. Cela dit, le prestataire externe engage les travailleurs en situation de handicap au sein de son effectif pour le compte de l’entreprise avec laquelle il travaille. Un système dont tous les acteurs concernés, entre autres, les employés handicapés, la société de sous-traitance et l’entreprise peuvent tirer profit tout au long de l’exécution du contrat.