Sommaire :
La Taxe professionnelle
http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_professionnelle
La taxe professionnelle (TP), créée par loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente , était un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises (communes, départements, régions, communautés de communes ou d'agglomération, établissements publics de coopération intercommunale )
La TP représentait 50 % des ressources fiscales des collectivités territoriales.
Elle ne concernait que les entreprises, tandis que les trois autres (taxe foncière sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d'habitation) sont des impôts dits « ménages », bien que les entreprises payent également les taxes sur le foncier.
La seule base de la TP était la valeur locative des immobilisations corporelles dont disposait le redevable, cependant il existait une cotisation minimale frappant toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 7 600 000 €. Cette cotisation minimale s’élèvait à 1,5% de la valeur ajoutée produite.
Des exonérations pour les auto-entrepreneurs étaitent prévues :
* La 1ère année civile de création dans tous les cas
* Les 3 premières années pour les auto-entrepreneurs qui ont opté pour le versement fiscal libératoire
La suppression de la Taxe professionelle et remplacement par la CET
En février 2009, le chef de l’État annonçait la suppression des investissements productifs de l’assiette de la taxe professionnelle, au titre de la compétitivité des entreprises industrielles.
http://www.economie.gouv.fr/actus/reforme-taxe-professionnelle.html
La loi de finances pour 2010, validée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2009, a supprimé définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2010.
Cette réforme correspond à un effort sans précédent en faveur de la compétitivité des entreprises : leur charge fiscale sera réduite de 12,3 Mds€ en 2010, et de 6,3 Mds€ par an à compter de 2011.
La TP est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), qui comportera une part foncière et une part assise sur la valeur ajoutée.
Depuis 30 ans, la droite et la gauche étaient unanimes sur le caractère anti-économique de cet impôt : plus une entreprise investissait en France, plus elle était taxée ; en frappant les investissements productifs avant même qu’ils ne soient créateurs de richesses, la TP désavantageait notamment l’industrie et freinait le développement des entreprises en phase de croissance.
La contribution économique territoriale (CET) a deux composantes :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). S’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
- La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si vous êtes auto-entrepreneur voir également plus bas : Le statut de l'auto-entreprise face à la CET
Personnes imposables
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par toutes les personnes physiques, morales ou sans personnalité morale :
- qui exercent à titre habituel (de manière répétitive, même non permanente) une activité non salariée revêtant un caractère professionnel ;
- localisée en France (locaux ou terrains) ;
- pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
Base d'imposition et calcul
Cette contribution a comme base d’imposition la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière (les terrains, les bâtiments et aménagements faisant corps avec eux, les installations foncières, certains bateaux et bacs...), s'il sont affectés à un usage professionnel et situé sur le territoire national.
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière. L'année de référence est l'année n-2
La CFE est calculée d’après les éléments déclarés lors de la création de l’établissement sur l’imprimé n° 1447-C. Ensuite, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration modificative n° 1447-M en cas de variation de la consistance des locaux, en cas de demande d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.
La CFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.
La fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (investissements) et les recettes (supprimées par le Conseil constitutionnel) est ainsi supprimée.
Pour une simulation du calcul voir sur le site du ministère des finances
Exonérations
L’ensemble des réductions de base pour la taxe professionnelle applicables aux biens passibles de taxe foncière est maintenu pour la CFE.
- Principales exonérations liées à l'activité : (voir détail sur le site de l'APCE )
Elles concernent sous conditions
- Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL sous certaines conditions.
- Les activités agricoles
- Les établissements d'enseignement privé
- Certaines activités non commerciales
- Certaines activités industrielles et commerciales
Par ailleurs, un certain nombre d'abattements sont également maintenus.
- Principales exonérations temporaires
- Les personnes exerçant à compter de 2010 une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le régime micro-social (donc les auto-entrepreneurs)
- Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation.
Déclaration et paiement
L'entreprise doit transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration au plus tard le 1er mai de l'année précédant l'imposition.
En cas de création ou de reprise, une déclaration provisoire doit être produite au plus tard le 31 décembre de l'année de la création.
La CFE est payable chaque année (15 décembre), sous déduction d'un acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de cotisation payé l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
dont le taux – fixé au niveau national – sera progressif, allant de 0% pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5% pour les entreprises de plus de 50 M€ de chiffre d ’affaires.
Cette nouvelle taxe correspond en de nombreux points à l’ancienne cotisation minimale de taxe professionnelle. Toutefois, son champ d’application est considérablement élargi puisqu’elle vise les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €, alors que la cotisation minimale n’était due que par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 7 600 000 €. De plus, cette taxe est due quel que soit par ailleurs le montant acquitté au titre de la CFE. (http://www.contribution-economique-territoriale.com/contribution_economique_territoriale_cvae.html)
Sont redevables de la CVAE les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros, cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 € bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.
- L'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),
Il frappe les activités non délocalisables (énergie, télécoms, transport ferroviaire) pour limiter le gain correspondant à la suppression de la TP.
Il s'agit des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale.
Répartition de l'impôt entre les collectivités territoriales
- Communes et EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti
(TF) et le foncier non bâti, cotisation foncière des entreprises (CFE), CVAE (26,5% du produit), IFER, taxe sur les surfaces
commerciales (TasCom) ;
- Départements : taxe foncière, CVAE (48,5% du produit), IFER, solde de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ;
- Régions : CVAE (25% du produit), IFER.
Le statut de l'auto-entreprise face à la CET
CVAE : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés
Du fait des seuils de chiffre d'affaires les auto-entrepreneurs ne sont pas redevable de cette partie de la CET
CFE : exonération des auto-entrepreneurs automatique pendant 3 ans
Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).
Ainsi, si vous avez commencé votre nouvelle activité en 2009, vous êtes exonéré pour 2009, 2010, 2011. Si vous avez reçu un avis d'imposition, contactez votre centre des impôts.
(Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pouvaient en bénéficier).
Si vous n'avez fait que changer de régime en continuant votre ancienne activité, alors vous n'êtes pas exonéré :
Dispositif anti-abus s'agissant de l'exonération prévue en faveur des auto-entrepreneurs (art. 1464 K du CGI).
L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
Une exonération pas totalement automatique :
Attention, pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de déposer la déclaration Cerfa n° 14187*01 (formulaires en ligne) valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).
Pour les années antérieures à 2011, les redevables ayant reçu un avis d’imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.
Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET dans les mêmes conditions que les autres entreprises :
La CET plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises. (que les auto-entrepreneur n'ayant pas de comptabilité détaillée ne savent pas calculer)
Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise (la table de la cuisine ?).
La CFE est payable chaque année (au 15 décembre).
Les locaux professionnels passibles de la cotisation foncière des entreprises sont également soumis à la taxe d'habitation s'ils font partie intégrante de l'habitation personnelle du contribuable et ne comportent pas d'aménagements spéciaux les rendant impropres à l'habitation.
voir La taxe-d'habitation et la cotisation fonciere des entreprises
Cotisation minimale
Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal, entre 203 et 2 030 € en 2011 pour les chiffres d'affaires inférieur à 100 000€.
Le gouvernement a fait adopter un amendement au Projet de loi de finances rectificative pour 2011 n° 3952, stipulant
- que les conseils municipaux et les EPCI puissent réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de CFE pour les redevables réalisant moins de 10 000 € de recettes ou de chiffre d’affaires hors taxes;
- que les communes et le cas échéant les EPCI ayant des montants de base minimum élevés puissent réduire ces montants dans une proportion qu’elles déterminent.
Cette nouvelle disposition s'appliquera pour 2013, et pour 2012 si les collectivités territoriales le souhaitent.
Références législatives
Le Code général des Impôts :
Contribution économique territorialeArticle 1447-0
Cotisation foncière des entreprises Articles 1447 et suivants
Exonération temporaire des auto-entreprises Article 1464 K
Les socialistes ont contesté l'extension de l'exonération à tous les auto-entrepreneurs, qu'ils aient opté ou non pour le prélèvement libératoire.
Députés et sénateurs socialistes ont déposé alors un recours auprès du Conseil Constitutionnel
V. L'ouverture du bénéfice de l'exonération pour deux ans de cotisation foncière des entreprises à de nouvelles catégories d'auto-entrepreneurs conduit à une rupture d'égalité entre contribuables. (voir le document)
Le recours est rejeté par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 au titre que :
...le législateur a entendu favoriser la création et le développement des très petites entreprises en allégeant leurs charges fiscales ; qu'au regard des critères et des plafonds de chiffre d'affaires auxquels renvoie l'article L. 131-6-8 du code de la sécurité sociale, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en lien direct avec l'objet de la loi ; que l'avantage qui en résulte, qui est limité dans le temps, ne crée pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; ...
Note : Les informations fugurants ci-dessus sont une transcription libre et principalement constituée d'extraits des sites suivants :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Taxe_professionnelle
http://www.economie.gouv.fr/actus/reforme-taxe-professionnelle.html
http://www.contribution-economique-territoriale.com/contribution_economique_territoriale_cvae.html
http://www.apce.com/pid10504/cotisation-fonciere.html
http://pme.service-public.fr/actualites/breves/cfe-exoneration-auto-entrepreneurs-automatique-pendant-3-ans.html
http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2010/
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CFE CET
