Règles

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES PETITES ANNONCES

Mentions préliminaires

Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales d'utilisation ainsi qu'aux conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente du site reponsesolidaire.fr.

L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu ces conditions générales. Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des conditions générales.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre l'Annonceur et la Société relatifs à l'exécution des présentes

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre l'Utilisateur ou le Membre ou l'Annonceur et la Société.

Règles générales

Sous réserve du respect des critères propres à l'Annonceur chaque Membre peut devenir Annonceur et mettre en ligne des Annonces sur le Site Internet. Il s'engage alors à respecter les dispositions des CGU y afférentes et de la Charte du bon annonceur.

L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépose d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée (et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, etc.).

L'Annonceur est informé que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site internet ne sera pas instantanée avec sa validation.

Description du service

La publication d'une annonce requiert votre inscription sur le site.

Les  annonces ne sont visibles et modifiables qu’après validation par l’administration du site.

Lors de l’affichage de votre annonce détaillée, un lien « Répondre par Email » permettra à l’internaute de vous contacter.

Des liens vous permettent de modifier et supprimer vos annonces ou de modifier vos informations personnelles..

 

Les annonces de particuliers ou d'entreprises recherchant des auto-entrepreneurs

La publication de ces annonces est gratuite.

Sauf cas particulier, l'annonce sera affichée pendant un mois.

 

Les annonces des auto-entrepreneurs

Destinée aux entrepreneurs, cette rubrique vous permet de passer une annonce publicitaire qui sera affichée durant un an renouvelable.

La publication de petites annonces est payante hors période de promotion. Les annonceurs ont en outre la faculté de souscrire à des options payantes.

Prix 2011 : par annonce : 10€ par an

Options :

Positionnement dans la catégorie "Annonces à la une".

Cette catégorie est placée en tête des annonces

Prix : 10€ pour 2 mois hors période de promotion.

Remontée en tête de liste des résultats

Les Annonces étant classées par date et heure de diffusion, cette remontée n'est que provisoire et dépend de la publication de nouvelles Annonces

Prix : 5€ hors période de promotion

Images supplémentaires

Par défaut, votre annonce peut comporter 2 images.

Vous pouvez ajouter d'autres images

Prix 5€ par images pour un an hors période de promotion.

Note sur les prix

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande par l'Annonceur.

Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l'offre concernée et ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables et passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

Modalité de souscription aux services

Afin de souscrire à l’une des options proposées sur le présent site, les annonceurs devront en sélectionner la nature ainsi que, le cas échéant, la durée.

L'utilisateur se verra proposé l'achat de "crédits" utilisables pour publier une annonce ou souscrire aux options, 1 crédit valant 1 euro.

L’annonceur peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire via le système Paypal ou par chèque à l'ordre de "Editions Jean-Marc Veys" et envoyé au siège "27 rue Clisson 75013 Paris"

Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

Cet email comprendra une facture avec mention du règlement.

Mise à disposition du service

Les options produiront effet de façon immédiate, dans un délai maximal de 24 heures à compter de la validation du paiement de l'annonceur.

En cas d'incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, la Société se réserve le droit d'annuler ou de suspendre de plein droit la commande.

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 06 78 27 55 06, ou par courrier électronique à l’adresse suivante liaison@reponsesolidaire.fr

Tout retard dans la réalisation du service peut entraîner la résolution de la souscription à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si ce retard est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l'éditeur.

Droit de rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la validation de sa Commande, pour exercer son droit de rétractation, par tout moyen, auprès du Service clientèle de la Société.

L'Annonceur pourra alors obtenir le remboursement de sa Commande, par chèque, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant réception de sa demande par la Société.

Règles concernant le contenu de l'annonce

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des annonces qu'il publie

L'Annonceur s'engage à avoir pris connaissance de la réglementation applicable à l'objet de son Annonce. Il garantit l'exactitude du contenu fourni à la Société, garantit la Société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et dégage expressément la Société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.

L'Annonceur garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de son Annonce, et notamment des droits de propriété intellectuelle.

L'Annonceur ne pourra pas faire paraitre simultanément plusieurs Annonces ayant un contenu identique.

La Société se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie de la réglementation en vigueur, des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d'Utilisation et de la présente charte du bon Annonceur de la Société, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.

Rédaction des annonces

Toute annonce ou message ne respectant pas notre règlement sera supprimé. Les annonces payantes sont soumises au même règlement et ne donneront pas lieu à un remboursement si elles sont retirées du site.

L'annonce doit être rédigée en Français,

Les annonceurs ont la faculté de publier, dans le cadre de leurs annonces, un lien hypertexte vers un site qui leur est personnel, contenant par exemple un descriptif plus détaillé du bien ou du service, ou relatif à leur activité.

Tout annonceur professionnel est tenu d’indiquer son numéro de SIRET dans le corps de l'annonce.

Il est interdit de diffuser :

• des Annonces qui  ;

• dirigeraient directement ou indirectement les lecteurs de l'Annonce vers un site au contenu concurrent ou vers un établissement concurrent et/ou dont le contenu est contraire à la réglementation en vigueur
• dont le contenu est trompeur ou de nature à induire en erreur et concernant notamment des informations fausses, exagérées ou excessivement avantageuses, relatives, sans que cette énumération ne soit limitative, au prix, à la description et/ou aux caractéristiques du produit ou du service.
• à caractère discriminatoire, injurieux ou dénigrant ;
• à caractère sexiste ;
• à caractère religieux ;
• contraire à la décence, ou aux bonnes moeurs ;
• susceptible de choquer les lecteurs tels que des contenus à caractère sexuel, pornographique, violent, raciste (...) ;
• a pour objet de solliciter une adhésion ou une inscription soit en exigeant le paiement d'une somme d'argent soit en faisant espérer des gains financiers résultant de l'inscription ou du recrutement de tiers ;
• a pour objet des activités telles que Escort boy ou Escort girl ;
• propose des emplois d’adulte tels que visios, webcam pour adulte (liste non exhaustive)
• propose des  annonces d'hôtesses, de massage ou de relaxation
• propose des castings (photos, vidéos) à caractère érotique ou pornographique
• propose des  services dénudés, sexy ou autre
• propose des  offres d’emploi dont la fonction n’est pas clairement précisé
• a pour objet la vente d'armes à feu.
• a pour objet la vente de boissons alcooliques ;
• a pour objet des médicaments ;
• a pour objet des produits amincissants, produits de régime, produits dits amaigrissants ou autres et notamment présentés comme étant miraculeux ;
• a pour objet des copies ou contrefaçons;
• a pour objet  des pyramides financières, chaines d’argent, offres de marketing multi-niveaux

Images accompagnant l'annonce

Les images/photos accompagnant votre annonce doivent correspondre au contenu de l'Annonce.

La taille maximum de ces images est 400 px de largeur sur 300 pixels de hauteur. Leur poids ne doit pas dépasser 2 Mo

Règles de contrôle des annonces :

Les informations communiquées par les autres membres et rendues publiques sur notre site ne font pas l'objet de contrôle.

Il est entendu que ce Service consiste uniquement en un service d’hébergement d’annonces et de mise en relation entre utilisateurs et annonceurs.

Nous ne procèdons à aucun contrôle des biens, services et activités mis en annonce via ce Service et nous n’intervenons en aucune manière dans les transactions conclues sur la base d’une annonce.

De plus, bien que des certains mécanismes soient mis en œuvre, l'authentification et l'identité des utilisateurs ne sont pas garanties. Nous vous recommandons donc de faire prendre de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires.

Si une annonce vous parait suspecte, vous pouvez la signaler en envoyant un mail à travers la rubrique 'Contact' du site. Reponsesolidaire.fr qui se réserve alors le droit de suspendre pour une durée indéterminée et sans préavis ladite annonce et son annonceur associé.
En outre, il est rappelé à l'Annonceur les risques liés à la diffusion de ses données personnelles dans l'Annonce.

Arrêt de diffusion

Du fait de l'Annonceur

Pour tout arrêt de diffusion de l'Annonce sur le Site internet, il suffit à l'Annonceur de se connecter sur son compte membre pour accéder à l'Annonce et la supprimer. Sur simple demande écrite de l'Annonceur, la Société procédera gracieusement à l'arrêt de la diffusion sans droit à remboursement quelconque.

Du fait de la Société

La Société se réserve le droit de procéder à l'arrêt de la diffusion de l'Annonce, si l'Annonceur ne respecte pas tout ou partie des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Petites Annonces, des Conditions Générales d'Utilisation et, plus généralement, de la règlementation en vigueur, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à remboursement ou indemnité.

En dehors de ces hypothèses, en cas d'inexécution fautive de son obligation de diffusion par la Société, dûment justifiée et établie par l'Annonceur, sa responsabilité pourra être engagée. Dans le cas où la responsabilité de la Société devait être retenue, l'Annonceur ne pourra prétendre, à titre d'indemnité, qu'au remboursement de sa Commande.

L'Annonceur pourra contacter le Service clientèle au 06 78 27 55 06 ou par e-mail accessible sur le Site internet sous la rubrique « contact ».

Résiliation

Le Membre peut résilier son inscription et clôturer son Compte Membre à tout moment et sans préavis en adressant un e-mail à  l'administration du site via le formulaire de contact.

La Société pourra résilier l'inscription du Membre, sans préavis, en cas d'abus manifeste du Membre, notamment en cas de violation des présentes CGU, des CGV ou en cas de diffusion d'une ou plusieurs Annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés.

En cas de résiliation du Compte Membre, les Annonces mises en ligne par le Membre sur le Site Internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte du bon annonceur.

L'ancien Membre peut néanmoins demander à la Société la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à l'administration du site via le formulaire de contact.

Suivi du service - Exonération de responsabilité

La Société s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose aux Utilisateurs, Membres et Annonceurs.

Les Services sont offerts à titre indicatif aux Utilisateurs et ne constituent en aucune façon un engagement ou une garantie quelconque de la part de la Société.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, les annonceurs et visiteurs ne pourront se prévaloir d’un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Site Internet ou des Services résultant d'une défaillance du réseau de communication (réseau internet, réseau téléphonique, etc.) ou du fournisseur d'accès à Internet du Membre.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de données ou d'informations stockées sur le Site ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du Site Internet ou des Services.

Il incombe aux Annonceurs de prendre toute précautions utiles pour conserver les Annonces qu'ils publient sur le Site Internet.

La Société n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse qui pourra être faite par le Membre, l'Annonceur ou l'Utilisateur des informations qu'il pourra trouver sur le Site Internet.

Les Services de nature rédactionnelle (informations locales, guides pratiques, articles, vidéos, etc.), ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique ou un quelconque engagement de la part de la Société. Les Utilisateurs doivent s'adresser à leur conseil habituel pour obtenir un conseil approprié qui soit spécifiquement adapté à leur situation. La Société ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations, et de manière générale des Services mis à disposition des Utilisateurs sur le Site Internet.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par un internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Divulgation des données personnelles :

Les Annonces, que vous publiez sur le Site Internet, sont librement consultables par nos Utilisateurs et elles pourront être automatiquement indexées par un moteur de recherche. Toute divulgation de données personnelles dans l'Annonce vous expose ainsi à recevoir des messages non sollicités, et relève de votre entière responsabilité.

Vous ne devez jamais divulguer de renseignements personnels relatifs à d'autres personnes sans leur consentement exprès.

Droits d'accès, de modification, d'opposition des données personnelles vous concernant :

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, ainsi que d'opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits en :

- adressant un e-mail à reponsesolidaire.fr via le formulaire de contact.

Afin de pouvoir répondre favorablement à votre demande et conformément à la règlementation en vigueur, vous devez joindre à votre demande une copie de tout document d'identité officiel comportant votre nom, prénom, date et lieu de naissance permettant de justifier de votre identité. Nous vous rappelons que vous êtes tenus d'actualiser vos informations d'identification en cas d'évolution de votre situation.

Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à un annonceur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site.

La Société portera les modifications à la connaissance des Membres, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si celles-ci n'emportent pas son adhésion, les Membres disposent d'un délai de 15 (quinze) jours pour résilier leur Compte Membre, selon la procédure décrite à l'article 8 des présentes. En l'absence d'une telle résiliation dans le délai visé, les modifications des Services seront opposables aux Membres, dès leur entrée en vigueur.

Définitions

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, audiovisuelles, textuelles, logicielles, sonores, images fixes ou animées, photographies, dessins, graphiques), rédigé, conçu et/ou déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de la recherche, du don, de la vente ou de la location d'un bien ou d'un service.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure qui est établie en France ou dans un pays frontalier (Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse), souhaitant déposer une Annonce et agissant uniquement pour ses besoins privés et à titre non professionnel.

Commande : désigne indifféremment toute dépose d'Annonce et/ou toute souscription d'Option.

Option : désigne toute prestation payante, complémentaire à la dépose d'une Annonce sur le Site internet, souscrite par l'Annonceur, lors de la dépose de l'Annonce ou en cours de diffusion de l'Annonce.

Partenaire : désigne toute société avec laquelle la Société entretient des relations commerciales ayant notamment pour objet la diffusion d'Annonces sur le site internet du Partenaire ou la mise en relation avec l'Annonceur en vue de la réalisation de prestations par le Partenaire.

Société : désigne les Editions Jean-Marc Veys  dont le siège social est sis 27 rue Clisson 75013 Paris, France.