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François Hollande et l'auto-entrepreneur
A quoi s'attendre en la matière si Hollande venait à être élu ?
Nous avons fait un petit tour d'horizon des différentes prises de positions du PS.
On y trouve notamment la limitation du régime à un ou deux ans, l'impossibilité de cumul avec les statuts de salarié ou de retraité et l'interdiction d'accès aux professions artisanales.
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Redéfinition de la qualité d'artisan : apparition de l'Artisan qualifié
Dans le cadre de l'examen de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, un amendement déposé et adopté à l'Assemblée Nationale propose de définir plus clairement la qualité d'artisan.
Cet amendement stipule que :
- Les artisans, ce sont les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers.
- Un artisan qualifié est tout artisan qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle afférente à son activité.
- Les définitions d’artisan d’art et de maître artisan sont, elles, inchangées.
L'amendement réafirme également l'obligation de qualification
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat en 2ème lecture fin février 2012. L'amendement devrait probablement être confirmé.
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Mise à jour le Mercredi, 15 Février 2012 14:45 |
Redonner de l'espoir aux français
Entre Hollande pour qui une personne qui gagne 5000€ brut par mois fait partie des riches et Sarkozy qui veut faire baisser le coût du travail, le choix pourrait s'avérer difficile.
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Mise à jour le Vendredi, 10 Février 2012 17:13 |
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Pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires
Après l'obligation de déclaration du chiffre d'affaire même nul, voici les pénalités en cas de non déclaration.
Le Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 fixe le montant des pénalités encourues à compter du 1er janvier 2012.
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Arnaque aux cotisations
Le RSI informe sur des tentatives d'arnaque menée par des sociétés homonymes qui émettent des bulletins de cotisations ou d’adhésion.
Il convient donc de vérifier l'authenticité du document. Contrôlez notamment que votre numéro de sécurité sociale figure sur le document, que le montant demandé ne comprend pas de TVA, que l’adresse de l’organisme correspond à l’adresse de votre RSI, que les sommes demandées correspondent à quelque chose. Bref soyez vigilant et méfiant.
Voir également sur le site reponseatout.com
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Mise à jour le Samedi, 28 Janvier 2012 02:36 |
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Obligation de mention de la garantie décennale sur les factures ?
20/12/2011
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, et aux PME a annoncé l'obligation désormais faite aux auto-entrepreneurs du bâtiment d'indiquer dans tous leurs devis et factures leur numéro de police d'assurance et de garantie décennale.
Pas plus d'infos pour l'instant. en attente de précision du Secrétariat d'Etat.
16/01/2012 : Aux dernières informations, il semblerait que rien ne soit actuellement prévu dans ce sens, pas le moindre "frémissement" pour reprendre le mot de mon interlocuteur.
Une telle obligation suppose une modification de la législation sur les mentions obligatoires devant figurer sur les factures.
D'autre part, on voit mal pourquoi seul les auto-entrepreneurs auraient cette obligation.
Réglementation concernant la garantie décennale
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. (Loi
Spinetta)
Code civil Art.1792 et suivants
Code de la construction et de l’habitation Art.L.111-28
Code des assurances Art.L.241-1 à L.241-2
Réglementation concernant les factures
Code de commerce Article L441-3
Code général des impôts, annexe 2 Article 242 nonies A |
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Mise à jour le Lundi, 16 Janvier 2012 13:28 |
Pas de certification des comptes pour les auto-entrepreneurs
02/12/2011
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (n° 3952), le député Charles de Courson a tenté une attaque d'un genre nouveau contre le régime de l'auto-entrepreneur en proposant un amendement destiné à soumettre spécifiquement les auto-entrepreneurs à l'obligation de faire contrôler leur compte au bout de la troisième année d'existence soit par un centre de gestion agréé soit par un expert comptable.
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