Artisans et Auto-entrepreneurs rapprochement des régimes ?
Lors de l’émission Paroles de candidats du 12/03/2012 Nicolas Sarkozy a répondu en ces termes à un artisan qui se plaignait des charges :
"Les artisans ressentent comme une injustice que l'auto-entrepeneur ne paye pas de charges quand il n'a pas de chiffre d'affaires, et vous êtes nombreux, les artisans, à demander la même chose, c'est à dire que vous ne payez des charges que lorsque vous avez un chiffre d'affaire.
Je vous annonce ce soir , c'est 250 millions d'euros que nous allons financer par l'impôt minimum sur les grandes sociétés. Les artisans seront traités exactement comme les auto-entrepreneurs, vous ne paierez des charges qu'à la minute où vous aurez un chiffre d'affaires"
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Mise à jour le Mardi, 08 Mai 2012 14:31 |
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Le Régime social des indépendants, RSI, en lien avec le réseau des Urssaf, appelle l’attention de l’ensemble de ses assurés sur des signalements de tentatives d’escroquerie.
Des assurés du RSI nous ont ainsi signalé recevoir des appels téléphoniques d’individus se faisant passer pour des gestionnaires ou des conseillers du RSI.
Ces interlocuteurs indiquent que les coordonnées bancaires nécessaires au règlement des cotisations et contributions sociales ont été modifiées et que leurs paiements n’auraient pas pu être pris en compte. Ils demandent à ce qu’un nouveau paiement soit effectué sur un numéro de compte, qui ne correspond à aucun compte utilisé par le RSI ou les URSSAF.
Le RSI et le réseau des Urssaf rappellent que de telles pratiques ne sont jamais employées dans les relations avec leurs assurés. Tout échange relatif au paiement des cotisations et contributions sociales se fait dans un cadre sécurisé et en aucun cas dans de telles formes.
Il s’agit donc manifestement d’une tentative d’escroquerie. Tout assuré qui recevrait un tel appel doit sans délais se rapprocher de son conseiller et interlocuteur habituel. |
François Hollande et l'auto-entrepreneur
A quoi s'attendre en la matière si Hollande venait à être élu ?
Nous avons fait un petit tour d'horizon des différentes prises de positions du PS.
On y trouve notamment la limitation du régime à un ou deux ans, l'impossibilité de cumul avec les statuts de salarié ou de retraité et l'interdiction d'accès aux professions artisanales.
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Mise à jour le Mardi, 20 Mars 2012 18:02 |
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Redonner de l'espoir aux français
Entre Hollande pour qui une personne qui gagne 5000€ par mois fait partie des riches et Sarkozy qui veut faire baisser le coût du travail, le choix pourrait s'avérer difficile.
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Mise à jour le Vendredi, 02 Mars 2012 09:55 |
Pénalités en cas de non-déclaration de chiffre d'affaires
Après l'obligation de déclaration du chiffre d'affaire même nul, voici les pénalités en cas de non déclaration.
Le Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 fixe le montant des pénalités encourues à compter du 1er janvier 2012.
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Redéfinition de la qualité d'artisan : apparition de l'Artisan qualifié
Dans le cadre de l'examen de la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, un amendement déposé et adopté à l'Assemblée Nationale propose de définir plus clairement la qualité d'artisan.
Cet amendement stipule que :
- Les artisans, ce sont les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers.
- Un artisan qualifié est tout artisan qui justifie être personnellement titulaire de la qualification professionnelle afférente à son activité.
- Les définitions d’artisan d’art et de maître artisan sont, elles, inchangées.
L'amendement réafirme également l'obligation de qualification
Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat en 2ème lecture fin février 2012. L'amendement devrait probablement être confirmé.
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Mise à jour le Mercredi, 15 Février 2012 14:45 |
Obligation de mention de la garantie décennale sur les factures ?
20/12/2011
Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat au Commerce, à l'Artisanat, et aux PME a annoncé l'obligation désormais faite aux auto-entrepreneurs du bâtiment d'indiquer dans tous leurs devis et factures leur numéro de police d'assurance et de garantie décennale.
Pas plus d'infos pour l'instant. en attente de précision du Secrétariat d'Etat.
16/01/2012 : Aux dernières informations, il semblerait que rien ne soit actuellement prévu dans ce sens, pas le moindre "frémissement" pour reprendre le mot de mon interlocuteur.
Une telle obligation suppose une modification de la législation sur les mentions obligatoires devant figurer sur les factures.
D'autre part, on voit mal pourquoi seul les auto-entrepreneurs auraient cette obligation.
Réglementation concernant la garantie décennale
Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. (Loi
Spinetta)
Code civil Art.1792 et suivants
Code de la construction et de l’habitation Art.L.111-28
Code des assurances Art.L.241-1 à L.241-2
Réglementation concernant les factures
Code de commerce Article L441-3
Code général des impôts, annexe 2 Article 242 nonies A |
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Mise à jour le Lundi, 16 Janvier 2012 13:28 |
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